Appellations d'origine
Art.L.115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Les appellations d'origine sont des signes distinctifs attestant de la qualité du produit qu'ils désignent. il s'appliquent le plus souvent à des produits agricoles, principalement des vins et produits laitiers. Les appellations d'origine sont désormais reconnues par l'Union européenne dans les conditions fixées par les articles L.115-26-1 et suivants.
il existe deux sortes d'appellation d'origine : -les appellations d'origine "simples"pour les produits non agricoles et non alimentaires,-les appellations d'origine contrôlées pour les produits agricoles et alimentaires, bruts ou tranformés. Pour les premiers, deux voies de reconnaissances sont possibles, l'une administrative, l'autre judiciaire.
