
Abus
de faiblesse
Le
délit d'abus de faiblesse a
été étendu à d'autres situations que la visite à
domicile
l'Art.L.122-8 et suivants du Code de la consommation.
Quiconque
aura abusé de la faiblesse d'une personne ou de l'ignorance d'une personne
pour lui faire souscrire,par le moyen de visites à domicile,des engagements
au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni
d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 FF ou de l'une de
ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne
n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements
qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés
pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a
été soumise à une contrainte.Le
code pénal prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse
pour réparer les conséquences gravement préjudiciables
d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement
vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique
ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente
ou connue de celui qui commet l'abus.
La loi
a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables
sous certaines conditions.
Sont concernées
les personnes en situation de faiblesse. il s'agit de personnes qui ne sont
pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent,
notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les
convaincre.
Cette faiblesse
peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état
de santé , d'une mauvaise compréhension de la langue française...
Toutefois
l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité " momentanée "
du consommateur, compte tenu des circonstances.
De plus,
l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances
suivantes :
-à
la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie
;
- -à
la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation
personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages
particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
-
- -à
l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur
de l'abus de faiblesse ou à son profit ;
-
- -lorsque
la transaction a été faite dans des lieux non destinés
à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans
le cadre de foires ou de salons
-
- -lorsque
la transaction a été conclue dans une situation d'urgence
sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement
une personne qualifiée.
Les consommateurs
doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence
et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.

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