L'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
L'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit constituent l'aide juridique, instaurée par une loi du 10 juillet 1991.
-i. L'aide juridictionnelle:
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide de l'état dite "aide juridictionnelle". L'aide juridictionnelle (exemple : "aide judiciaire") s'applique devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). Elle peut être totale ou partielle. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, ou résider habituellement en France, ou bénéficier d'une convention internationale ; ne pas dépasser un certain plafond de ressources (hors prestations familiales), revalorisé annuellement. Par exemple, pour 1999 : aide juridictionnelle totale : 4 940 F (753,10 euros), aide juridictionnelle partielle : 7 412 F (1 129,95 euros) ; majoration de 552 F par personne à charge (85,68 euros). Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ou du Revenu Minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Les dossiers, remis gratuitement par le Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance (T.G.i.) du lieu de résidence ou par la mairie, doivent être adressés au Bureau d'aide juridictionnelle du T.G.i. du domicile du bénéficiaire. Si vous êtes bénéficiaire de l'aide, vous n'aurez en principe aucun frais, sauf dans les cas suivants : en cas d'aide juridictionnelle partielle, votre avocat peut vous demander un honoraire complémentaire (qui fait l'objet d'une convention écrite) ; si votre situation financière s'est améliorée pendant le cours du procès : l'état peut vous demander de rembourser l'aide accordée ; si vous perdez le procès, vous devez supporter les dépenses exposées par votre adversaire et même, si le tribunal en décide ainsi, lui payer une somme fixée dans le jugement en compensation des honoraires qu'il aura dž payer à son avocat. important : soyez vigilant avant de vous lancer dans une affaire car, si la procédure échoue ou si elle était simplement destinée à gagner du temps, vous pouvez être amené à rembourser l'aide juridictionnelle versée par l'état. Pour compléter ces informations, adressez-vous au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
ii. L'aide à l'accès au droit :
L'aide à l'accès au droit a pour but de favoriser l'accès à l'information juridique. Elle comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Dans chaque département, un Conseil départemental de l'aide juridique (groupement d'intérêt public) représente l'autorité de décision en matière d'aide à l'accès au droit. a. L'aide à la consultation permet à son bénéficiaire d'obtenir : des informations sur ses droits et obligations ; des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ; une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique. Le Conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation, selon un barème établi en fonction des ressources de l'intéressé ou de la nature de la consultation. b. L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles permet à son bénéficiaire d'être assisté devant les commissions à caractère non juridictionnel ou devant les administrations, en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire. Le Conseil départemental de l'aide juridique peut prendre en charge, en tout ou partie, le recours par le bénéficiaire aux services de personnes compétentes et conclure avec elles des conventions en vue de favoriser l'accès à leurs prestations. Dans ce cadre, il existe, dans nombre de départements, des services gratuits d'accueil et d'accès au droit .
