Contrats "approuvé" pour l'amélioration de la qualité.
il s'agit des contrats de droit privé conclus et signés, après négociation, entre les entreprises et les organisations de consommateurs, agréés par les pouvoirs publics. Entreprises, fabricants ou distributeurs et organisations de consommateurs prennent ensemble des engagements d˛ment vérifiables qui gr‰ce à un "signal" spécial sont portés à la connaissance des consommateurs.
Les contrats "Approuvé" ont pour objectifs : l'amélioration de la qualité, l'information du consommateur, la publicité sur les prix, la prévention et le règlement des litiges. L'amélioration peut concerner les produits et services ou leur environnement.
Les contrats signés sont publiés au bulletin officiel de la consommation (BOCCRF) ; les contrats "Approuvé" permettent de prévenir les litiges dans les secteurs sensibles et d'en améliorer le règlement; par exemple les partenaires économiques sont de plus en plus souvent amenés à travailler dans le secteur des prestations de services, o¯ les litiges sont nombreux .
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, gestionnaire de la marque, joue un rôle de conseil technique pour les négociations et s'assure du respect des procédures et obligations contenues dans les contrats.
