Chèque sans provision

-Vous avez émis un chèque sans provision

Votre banque va dans un délai de 2 jours faire une déclaration à la Banque de France

Elle vous adressera un courrier en recommandé avec accusé de réception, vous avisant de l'incident de paiement

Vous serez alors inscrit sur le Fichier des incidents de Paiement.

Commence alors une période d'interdiction d'émettre des chèques qui va durer 10 ans maximum, au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes.

Vous devrez rendre à votre banque tous vos chéquiers.

Comment réagir ?

Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation.

Vous pouvez aussi constituer aussi une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.

Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l'argent. Dans ce cas, demandez lui un document attestant que vous avez réglé votre dette, soit sur papier libre ou bien encore sur le chèque lui-même.

Fournissez ce document à votre banque.

Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques.

Les pénalités

Si vous régularisez dans un délai d'un mois par rapport à la date de présentation du chèque, vous ne paierez rien, sauf si vous avez déjà eu un ou des incidents de paiements dans les 12 mois qui précèdent.

Dans le cas contraire, vous paierez une pénalité de 150 F (22,87 euros)   par chèque et par tranche de 1000 F (152,45 euros).

ex : pour un chèque de 1 000 F, la pénalité sera de 150 F ;
      pour quatre chèques de 250 F (38,11 euros), la pénalité sera de 600 F (91,47 euros).

Après régularisation de la situation, récupérerez-vous votre chéquier ?

il n'existe pas de droit au chéquier, c'est-à-dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus.

il vous est possible de chercher une autre banque. Un droit au compte s'exerce auprès du guichet de la Banque de France.

- On vous a remis un chèque sans provision

30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.

Ce document vaut injonction de payer

Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.

à noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.

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