Les contrats

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.La signature d'un contrat engage chacun des contractants.il ne faut jamais signer un contrat sans l'avoir lu en entier.il ne faut pas hésiter à discuter un contrat, à demander des précisions concernant les clauses peu claires.il faut toujours réclamer un exemplaire du contrat, immédiatement après la signature (crédit, achat, démarchage, etc.).Vous avez également la possibilité d'obtenir la communication d'un contrat prérédigé avant tout achat et toute signature. Des sanctions sont prévues en cas de refus.

Présentation des contrats : des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (art L.133-1 du code de la consommation). L'article L.133-2 impose une présentation et une rédaction claires et compréhensibles des clauses et dispose que l'interprétation favorable au consommateur prévaut en cas de doute.Vous pouvez résilier un contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services, d'une valeur supérieure à 3 000 F TTC  (457,35 euros), en cas de dépassement de la date de livraison ou de l'exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure (par lettre recommandée avec avis de réception). Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.Sauf stipulation contraire, pour ces mêmes contrats, les sommes versées à l'avance sont qualifiées d'arrhes .Sachez que "l'envoi forcé" (sans accord préalable) constitue une infraction pouvant recevoir des suites judiciaires .Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que :

Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse.Sur le plan civil, l'article L.122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts.

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