Conciliateurs de justice

 

institués en 1978, les conciliateurs sont des auxiliaires bénévoles de la Justice, nommés par les Premiers présidents de Cour d'Appel, de préférence parmi les personnes disposant d'une certaine expérience juridique. Actuellement au nombre d'un millier environ en France, ils sont chargés, en dehors de tout procès, d'aider leurs concitoyens à régler des litiges et peuvent être saisis, sans formalité particulière, par tout consommateur, au cours de permanences qu'ils assurent au niveau des cantons.

 

La tâche des conciliateurs est de mettre les adversaires en présence et de les amener à découvrir eux-mêmes la solution à leur litige. L'accord des parties, s'il est obtenu, pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le juge d'instance peut donner force exécutoire à ce constat d'accord si l'une des parties le demande. Cette démarche doit malgré tout être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.

Pour conna”tre leurs lieux, jours et heures de permanences : s'adresser au greffe de la cour d'appel ou à la mairie .

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