Déclaration
au greffe
- Procédure
gratuite de recouvrement de petites créances jusque 25.000 FF compétence
en dernier ressort du Tribunal d'instance.
- Sont
exclus de l'objet de la demande:
- -
les annulations de contrat de location, achat et vente en immobilier dont
la valeur est indéterminée.
-
- Cadre
Demandeur :
- Remplir
en indiquant très lisiblement, en script, le nom, prénom, profession
et adresse complète du Créancier.
-
- Cadre
Défendeur :
- Remplir
en indiquant très lisiblement, en script, le nom, prénom, profession
et adresse complète du Débiteur. Si le Débiteur est une
S.C.i indiquer seulement son nom de Société, exemple : SCi MASCOTTE.
- Ne
pas indiquer le nom du gérant ou responsable,etc...
-
- Cadre
"Objet de la Demande" :
- Remplir
très lisiblement en faisant ressortir le montant de la créance
et le motif de façon succinte (4 ou 5 lignes maximum). Ne pas remplir
tout le cadre. S'il y a des frais ou des dommages et intérêts
qui s'ajoutent à la créance, il faut les chiffrer.
- Ensuite
faire ressortir très clairement le montant total, dans la limite de
25.000 FF.
- Pour
les intérêts de retard, indiquer intérêts au taux
légal à compter de la mise en demeure en date du...
-
- Compétence
territoriale :
- D'après
le domicile du défendeur, le lieu de la signature du contrat, le lieu
du litige ou exécution du contrat.
-
- Convocation
à l'audience :
- Les
deux parties sont convoquées à l'audience par lettre simple
et par lettre recommandée, ex : le lundi...à 14H salle A.
- Le
Demandeur doit constituer son dossier et justifier la réclamation de
sa créance.
- il
doit apporter l'entier dossier au Juge le jour de l'audience.
- Les
pièces justificatives d'une créance peuvent être par exemple
pour le recouvrement d'une caution, le contrat de bail, la preuve du versement
de la caution, les états des lieux entrant et sortant, le double de
sa lettre de mise en demeure.
- Pour
le remboursement d'un vêtement détérioré chez un
pressing, le bon ou ticket de caisse du pressing, le double de la lettre de
mise en demeure.
- Et
dans tous les cas la lettre de réponse éventuelle.
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- TRiBUNAL D'iNSTANCE
- DE:................
-
- DECLARATiON
AU GREFFE
- DEMANDE
DE CONVOCATiON
- Art 847-1 du
NCPC (Décret n°88-209)
-
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- LE DEMANDEUR
- Nom-Prénoms:
- Profession:
- Adresse:
- ______________________________________________________________________________
-
sollicite du Greffier
en chef du tribunal d'instance la convocation de:
- ______________________________________________________________________________
- Nom-Prénoms:
- Profession:
- Adresse:
- ______________________________________________________________________________
-
pour obtenir:
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- OBJET DE LA
DEMANDE:
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- A:....................le,.................
- Signature,
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