Démarchage à domicile
Dans quels cas êtes-vous protégés ?
Le contrat doit avoir été signé :
-à votre domicile ;
-ou sur le lieu de travail ;
-ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels) ;
-ou lors de voyages publicitaires.
La jurisprudence considère que les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
Mais le code ne s'applique pas :
aux ventes par tournée de denrées de consommation courante (exemple : épicier ambulant) ;
aux contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.
N.B. : le code s'applique même lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.
Si vous décidez de passer commande :
Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit.
Ce document précise :
-le nom et l'adresse du fournisseur ;
-le nom du démarcheur ;
-l'adresse et le lieu de conclusion du contrat la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté ;
-les modalités et délai de livraison ;-le prix ainsi que les conditions de paiement.
Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
Si vous décidez de renoncer à votre commande :
Pour cela il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Calcul des 7 jours :Si le 7 ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.
Quand payer ?
Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.
Même si le vendeur veut vous laisser la marchandise, ne lui versez rien.
Ne lui remettez surtout pas de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.
La date figurant sur le contrat :
Le code prévoit que tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main du client.
Attention, si par manque de vigilance vous signez un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté , vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 7 jours.