Délais de réflexion, de rétractation ou de retour.

1. Crédit à la consommation :

Rétractation :7 jours à compter de la signature de l'offre préalable SAUF livraison anticipée demandée par le client : - le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la signature du contrat d'achat, - le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour suivant la signature du contrat d'achat.

Renvoi sous 7 jours du formulaire détachable à l'organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception.

2. immobilier :

2-1-1. Contrat de prêt : Réflexion :10 jours obligatoires à compter de la réception de l'offre préalable de crédit. Signature interdite avant le terme. Par lettre recommandée avec avis de réception.

2-1-2. Renégociation : par voie d'avenant au contrat de prêt. Rétractation : 7 jours à compter de la réception du contrat d'achat (le contrat doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception) Par lettre recommandée avec avis de réception.

2-2. Contrat d'acquisition : (comptant ou crédit) -Neuf uniquement. Rétractation : 7 jours à compter de la réception du contrat d'achat. (le contrat doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). Par lettre recommandée avec avis de réception.

3. Démarchage à domicile : Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l'engagement d'achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai. Renvoi sous pli recommandé avec A.R, dans les délais, du formulaire détachable OBLiGATOiREMENT joint au contrat.

4. Ventes à distance : (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, internet...) Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande. Renvoi, durant le délai, du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

5. Enseignement à distance : Réflexion : 7 jours obligatoires après la réception du projet de contrat ou du plan d'étude, puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice. sauf pour les langues étrangères ,délai de réflexion supplémentaire de 15 jours Par lettre recommandée avec avis de réception.

6. Assurance vie : Rétractation : 30 jours à compter du premier versement Par lettre recommandée avec A.R. Remboursement, dans un délai d'un mois, de l'intégralité de la prime versée à la souscription.

7. Agences matrimoniales Courtage matrimonial : Rétractation :7 jours à compter de la signature du contrat AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai Par lettre recommandée avec avis de réception

8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé : Rétractation : 10 jours à compter de l'envoi par le consommateur au professionnel de l'offre acceptée. AUCUN VERSEMENT à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu durant ce délai de rétractation. Par lettre recommandée avec avis de réception.

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