Factures

L'Article 31 de l'ordonnance dispose que la remise d'une facture est obligatoire pour tout achat ou prestation de service, mais seulement en vue d'une activité professionnelle, ce qui veut dire qu'un consommateur ne peut légalement en exiger une. Néanmoins, pour ce qui est des prestations de service dont le montant est supérieur à 100F, reste applicable l'Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 prévoyant la remise au client qui en fait la demande d'une note faisant apparaître :

-le nom et l'adresse du client, le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire, ainsi que :

-le temps de main-d'oeuvre, le ou les taux horaires de main-d'oeuvre, le détail des pièces ou des matériaux utilisés et leur prix, les frais éventuels de déplacement, transport, prise en charge, etc.,le taux de TVA.

 

retour