Garanties

La garantie "contractuelle": Prévue éventuellement par le bon de commande ou le bon de garantie lorsqu'il existe, elle constitue en fait la limite dans laquelle le vendeur ou le fabricant de la marchandise, ou les deux, acceptent de remplir spontanément leur obligation légale de garantie.

La garantie légale des vices cachés : La bonne marche d'un objet est garantie par la loi qui dispose que le vendeur est tenu en toute hypothèse et indépendamment de la remise ou non d'un bon de garantie de livrer une marchandise apte à l'usage qu'on est censé attendre d'elle, et qu'il est responsable des défauts ou vices cachés qui rendraient l'article vendu impropre à l'usage qu'on était en droit d'en attendre.

Vice caché :s'entend du défaut ne pouvant être décelé lors de la vente malgré un examen attentif et sérieux de la chose vendue.

 

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