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injonction de faire

Plus simple et plus rapide que le Tribunal de Grande instance, la procédure devant le Tribunal d'instance concerne les litiges inférieurs à 50.000 FF et ce qui relèvent de la compétence spéciale du juge d'instance.

il s'agit d'une procédure gratuite basée sur l'exécution d'un contrat en nature.Aucun remboursement de créance ou dommage et intérêt ne peut être demandé.

Elle résout : les problèmes relatifs à la consommation. Par exemple : suite à l'achat d'une salle à manger chez un commerçant, à la livraison il manque une chaise, le Juge va obliger le commerçant à livrer la chaise manquante prévue à la commande et qui a fait l'objet d'un règlement.

Elle exclue : les litiges entre particuliers, problèmes de nuisance ou autre litige non contractuel.

Cadre Demandeur ou Requérant : Remplir en indiquant très lisiblement le nom et adresse complète.

Cadre défendeur : Remplir en indiquant très lisiblement le nom et adresse complète complète du commerçant avec qui vous êtes lié par un contrat.

Cadre "objet de la Demande" : Remplir très lisiblement en faisant ressortir ce que vous demandez au commerçant qui ne respecte pas le contrat que vous avez conclu avec lui. Par exemple : "Je demande la livraison de la chaise manquante commandée le ...et qui a fait l'objet d'un règlement de ...".

La demande peut porter sur d'autres litiges tel que terminer des travaux inachevés, refaire des travaux mal faits, demander la production de documents justificatifs (quittance de loyer,etc...).

Compétence territoriale : Au choix du Demandeur, soit son domicile, soit le domicile du Défendeur.

Constitution du dossier : La requête remplie datée et signée doit parvenir au Greffe accompagnée de toutes les pièces justificatives. Par exemple, pour le cas des travaux inachevés ou travaux comportant des malfaçons, il faut produire le devis, la facture, un constat d'huissier ou lettre d'attestation d'un voisin prouvant les travaux inachevés ou les malfaçons. Dans tous les cas, il faut joindre les lettres de rèclamation ainsi que les lettres de réponse.

Décision du juge : La requête est présentée à la décision du Juge qui rejette la demande ou qui accepte au vu des pièces produites par le Demandeur. il rend sa décision sur l'Ordonnance. Dans le cas d'un rejet, la décision est sans recours pour le Requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au Requérant. Dans le cas où l'Ordonnance est acceptée, le Juge ordonne l'exécution de la demande dans un délai qu'il fixe par exemple : "livraison de la chaise à un mois de la notification de l'ordonnance". Une date d'audience est également fixée dans un délai plus lointain, par exemple 15 jours après le délai de livraison de la chaise.

Le greffe convoque alors les deux parties à cette date d'audience par lettre simple et par lettre recommandée. Si le Demandeur a eu satisfaction, s'il a obtenu la livraison de la chaise demandée ou si les travaux sont terminés, il prévient le Greffe par lettre en indiquant le nom des parties et la date d'audience qui figure au bas de l'ordonnance. L'affaire dans ce cas est solutionnée. Dans le cas contraire, si au délai fixé par le Juge, le Défendeur ne s'est pas manifesté, si l'affaire n'est aps solutionnée, le Demandeur doit se présenter à l'audience où le Juge obligera le Défendeur à exécuter la décision de l'injonction de Faire par un jugemment. Lorsque l'affaire est solutionnée, le Demandeur ou Requérant ne se présente pas à l'audience, l'affaire est rayée du rôle sur sa lettre de désistement.

Dans le cas contraire, si au délai fixé par le Juge, le Défendeur ne s'est pas manifesté, si l'affaire n'est pas solutionnée, le Demandeur doit se présenter à l'audience où le Juge obligera le Défendeur à exécuter la décision de l'injonction de Faire par un jugement du Tribunal d'instance.

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TRiBUNAL D'iNSTANCE

DE:................

iNJONCTiON DE FAiRE

REQUêTE AU JUGE DU TRiBUNAL D'iNSTANCE

Présentée en application des dispositions des articles 1425-1

et suivants du NCPC

ENREGiSTRéE LE:

R.G n°.........................

______________________________________________________________________________

REQUéRANT (1)

Nom-Prénoms:

______________________________________________________________________________

exerçant la profession de:..........................

ayant pour mandataire (2):.......................... qualité:..............

muni d'un pouvoir spécial ci-annexé (2)

demande au Juge du Tribunal d'instance de prononcer une injonction de faire

à l'encontre de :

______________________________________________________________________________

DéFENDEUR (1)

Nom-Prénoms:

______________________________________________________________________________

exerçant la profession de

pour obtenir:

______________________________________________________________________________

OBJET ET FONDEMENT DE LA DEMANDE:

..............................................................................

______________________________________________________________________________

Les pièces justificatives doivent être jointes à la requête

A:....................le,.................

Signature,

___________ORDONNANCE______________________________________________________________

Nous...........................................................Juge au tribunal d'instance de...................................................

assisté de : ............................................... Greffier en chef

Vu la requête qui précède - et les documents produits

ORDONNONS à M......................................................................

...............................................................................................................

dans le délai de...............................................................................

DiSONS que l'affaire sera examinée à l'audience de ce tribunal

siègeant

le........................................................à....................................................heures

Cette audience n'aura pas lieu si le demandeur a fait connaître au greffe que l'injonction

a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus.

LA REJETONS

A.......................................... le........................................

Le Juge.............................. Le Greffier en chef,

________________________________________________________________________

(1)Nom-Prénoms-adresse- S'il s'agit d'une personne morale indiquer sa dénomination et son siège social.

(2)NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CiViLE Art.828,Les parites peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat-leur conjoint-leurs parents ou alliés en ligne directe-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au

troisième degré inclus-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise...Le représentant,

s'il n'est avocat doit justufier d'un pouvoir spécial.

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