Jonction d'instances
"Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble".
Cette disposition peut notamment être invoquée dans toutes les affaires où plusieurs consommateurs sont victimes du même problème imputable au même responsable : chacune d'entre elles est tenue d'engager personnellement un procès, mais par la suite la jonction de toutes les instances permettra de les traiter à moindres délais, à moindre coût, et avec une solution plus homogène. il faut toutefois que toutes les instances aient été engagées devant la même juridiction. Dans le cas contraire, il est possible de soulever "l'exception de litispendance"en demandant à un tribunal de se dessaisir d'une affaire au profit d'une autre juridiction déjà saisie de la même affaire ou d'une affaire présentant des liens de connexité suffisants.
En toute hypothèse, la décision appartient au juge, en tant que responsable du bon déroulement de l'instance.
