Lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre recommandée A.R n'a en soi aucune valeur contraignante : on peut en envoyer autant qu'on veut à son interlocuteur, ce qui n'a en soi aucune valeur contraignante : on peut en envoyer autant qu'on veut à son interlocuteur, ceci ne l'obligera nullement à respecter ses obligations. Mais elle présente le grand intérêt de procurer à l'expéditeur de la lettre la preuve que son destinataire l'a reçu, et qu'il ne peut par conséquent en ignorer le contenu, en particulier si ce contenu consiste en une mise en demeure après laquelle la partie à un contrat qui ne sexécute pas peut devoir des dommages et intérêts à l'autre (Art.1146 du Code Civil,cf.1.8). En effet, si en principe la mise en demeure doit être signifiée par huissier (Art.1139), les tribunaux admettent aussi qu'elle le soit par lettre à condition que ses termes soient suffisamment explicites.

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