Location vente Location avec option d'achat (LOA).
En signant ce type de contrat, vous n'êtes que LOCATAiRE d'un bien.
En fin de bail, vous pouvez en devenir propriétaire en versant une somme appelée valeur résiduelle. La réglementation sur le crédit s'y applique et vous bénéficiez donc du délai de rétractation légal de 7 jours.
Dans le cas d'une LOA pour un véhicule, en plus des loyers, vous devrez acquitter les frais de carte grise (établie au nom de la société de location) et de vignette. il vous faudra assurer le véhicule " TOUS RiSQUES " (au nom de la société), effectuer l'entretien et les réparations nécessaires et en faire un usage en "bon père de famille". il est fortement recommandé de contracter une assurance décès - invalidité. Si le véhicule présentait un "vice caché", c'est à vous qu'il appartiendrait de faire les démarches afin d'obtenir réparation.
En cas de vol ou de destruction, l'assurance remboursera directement à la société de location l'indemnité prévue au contrat. Vous n'avez plus alors la voiture, mais cela ne vous dégage absolument pas de vos obligations et vous êtes tenu de respecter les engagements du contrat que vous avez signé. La société de location vous réclamera les loyers restant dus plus la valeur résiduelle, le tout minoré du montant de l'indemnité payé par l'assurance.
En cas de non paiement des loyers, deux cas de figure :
1.La société ne rompt pas le contrat : vous restez tenu de payer les loyers jusqu'à leur fin. De plus, une indemnité de retard, égale à 8 % du montant des loyers impayés, vous sera réclamée
2.La société résilie le contrat : vous devrez restituer le véhicule et payer une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes et diminuée de la valeur vénale hors taxes) La valeur vénale du véhicule correspond au produit de sa vente par le bailleur. Vous avez la possibilité, dans les 30 jours de la résiliation du contrat, de présenter un acquéreur faisant une offre de rachat écrite. Si la société la refuse, elle ne pourra alors vendre à un prix inférieur.
