Malfaçons.

S'agissant des malfaçons apparentes dès la fin des travaux,il est essentiel que le consommateur se soit réservé le paiement d'une partie du prix,pour qu'il puisse en différer le versement jusqu'à ce que ses réserves aient été levées;faute de quoi il aura le plus grand mal à faire revenir l'entrepreneur sur le chantier,celui-ci n'y ayant plus aucun intérêt si ce n'est celui de préserver son image de marque.

La Loi du 16 Juillet 1971 donne sous certaines conditions le droit au client d'effectuer une retenue de garantie de 5% de chacun des versements successifs qu'il fait,s'il a des réserves à formuler.il s'agit d'un procédé complexe qui ne se justifie que dans le cas de marchés importants.On pourra cependant s'en prévaloir pour opérer la consignation d'une partie du prix si l'on constate des défauts au moment de la réception du chantier.

Attention : consigner ne veut pas dire garder la somme en question par-devers soi,mais la verser à un tiers habilité à cette fin,qui ne la versera au professionnel que lorsque celui-ci aura effectué la levée des réserves.

Si des malfaçons apparaissent ultérieurement,il est possible dans certains cas d'invoquer la responsabilité de l'entrepreneur en matière de malfaçons (Code Civil,Art.1792 et suivants),selon qu'elles concernent les éléments indispensables à l'utilisation du logement ou les autres: les premiers sont couverts pendant 10 ans par une présomption de responsabilité décennale du professionnel,les seconds par une garantie de bon fonctionnement de deux ans.

Pour des travaux susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité décennale,l'entrepreneur est tenu de souscrire une assurance-construction.

 

Vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, vous faites construire, vous faites effectuer des travaux dans votre maison.

Les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés ou fait exécuter.

La responsabilité

C'est la personne ou l'entreprise avec qui vous avez traité qui est responsable.

Si vous prévoyez la signature d'un contrat de construction, sachez que vous devez souscrire une assurance "Dommages-ouvrages" qui jouera en cas de malfaçons.

Les garanties

Tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de l'obligation de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu.

Cette mesure concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle mais englobe tous les contrats de louage d'ouvrage.

La garantie biennale (2 ans) couvre les vices cachés affectant les menus ouvrages.

La garantie décennale (10 ans) couvre le gros-oeuvre.

Ces garanties sont obligatoires.

Le gros-oeuvre

il comprend tous les éléments " porteurs qui concourent à la stabilité et à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés et les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité" (à l'exception des parties mobiles).

On assimile au gros-oeuvre :

Les "menus ouvrages"

Ce sont les éléments autres que le gros-oeuvre, par exemple : les éléments mobiles (des portes et des fenêtres).

En cas de malfaçon :

Essayez d'abord de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat.

Avertissez par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la malfaçon est bien visible et ne nécessite pas de connaissances techniques pour être décrites, faites-la constater par huissier.

Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure, en fixant un délai pour les réparations. (Sommation d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception comportant la mention "je vous mets en demeure").

Si cette procédure n'aboutit pas, il faudra vous adresser au tribunal civil de grande instance, ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 50 000 F .

il existe une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise.

Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche.

L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.

Attention:

il ne faut pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).

Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.

Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription.

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception.

On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%.

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, ... sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

L'assurance "dommages-ouvrages"  peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre.

 

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