Le Médiateur de la République.
En cas de litige avec un service public ou une administration, l'usager peut s'adresser au tribunal administratif ou au Médiateur de la République Le rôle du Médiateur est de soutenir les réclamations justifiées à l'encontre des services publics : il dispose pour cela, dans chaque ministère, de correspondants chargés de suivre les dossiers qu'il leur soumet. Attention, le recours au Médiateur n'est possible qu'à deux conditions :
1-il y a déjà eu une démarche effectuée par l'usager auprès de l'administration concernée, et elle a échoué ;
2-le Médiateur est saisi du dossier par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur). Référence texte officiel : loi du 3 Janvier 1973. Permanence du représentant du médiateur Consulter le site du Médiateur de la République: adresses utiles délégués départementaux
S'adresser également auprès de la préfecture du département pour conna”tre ses coordonnées. Pour tout renseignement complémentaire: consulter le site du Médiateur de la République.
