Paiements (moyens de).
Le chèque
Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X F ", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
N.B. : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir " libératoire " des pièces de monnaie est limité...
La date
il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.
Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet.
Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
Un chèque peut être présenté à la banque dans les 12 mois qui suivent la date de sa rédaction.
Le chèque certifié et le chèque de banque
Lorsque vous vendez un objet de valeur, (une voiture par exemple), exigez de l'acheteur un chèque certifié par sa banque ; c'est une précaution contre "les chèques en bois".
Dans ce cas, la banque de l'acheteur bloque à votre profit la somme correspondante pendant un délai de 8 jours à compter de la date de création du chèque.
Votre banquier peut aussi vous proposer un chèque de banque. il prélève la somme voulue de votre compte à son profit et vous remet un chèque tiré sur son compte, en général à la Banque de France, à l’ordre de votre vendeur.
L'opposition
Vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de PERTE, de VOL ou d’UTiLiSATiON FRAUDULEUSE du chèque (falsification par exemple). Vous pouvez également faire opposition en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens du bénéficiaire.
il est interdit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui par exemple. Sachez que le professionnel pourrait obtenir de droit la mainlevée de votre opposition et vous attaquer pour émission de chèque sans provision.
La somme correspondant à un chèque perdu ou volé est bloquée pendant toute la période de validité de l'opposition (généralement 1 an).
Les chèques sans provision
Veillez à ce que votre compte soit toujours approvisionné. L'émission de chèque sans provision peut entraîner une amende de 3 600 à 2 500 000 F.
il arrive que les commerçants confient le recouvrement des chèques impayés à des entreprises spécialisées
Ne vous laissez pas intimider par le ton des courriers que vous pourriez recevoir.
Contrairement à ce qui pourrait être indiqué, les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à la charge du commerçant pour qui la société de recouvrement agit.
Vous n'êtes tenu de payer que le montant de votre dette, ("le principal"). Seul le tribunal peut fixer des pénalités.
La carte bancaire
Un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais le commerçant peut fixer un montant au dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée.
Ne conservez JAMAiS votre code confidentiel avec votre carte bancaire. Ne le notez pas. Trouvez un moyen simple de le mémoriser, (par exemple en retenant les départements que les numéros peuvent représenter).
En cas de perte ou de vol
Faites opposition le plus rapidement possible en appelant le numéro communiqué par votre banque pour cet usage.
il existe aussi un numéro interbancaire, le 08 36 69 08 80, accessible 24 h/24. Ce serveur vocal (2,23 F/mn) est valable pour toutes les cartes bancaires et vous mettra en communication avec le centre compétent pour votre carte, quelle que soit la banque émettrice et quelle que soit la carte (CB nationale, CB Visa, CB Eurocard Mastercard ou même Visa ou Mastercard émise à l’étranger).
Ayez toujours à portée de main le numéro d'appel et le n° inscrit sur votre carte (il vous sera demandé au moment de la déclaration).
Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit au guichet de votre banque, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez joindre une copie de la déclaration, de perte ou de vol, faite au commissariat.
Pour les achats qui pourraient être effectués avec votre carte (perdue ou volée) avant l'opposition, il existe deux cas de figure :
pour les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code:votre responsabilité peut être engagée jusqu'à un montant de 600 F (91,47 euros).
pour les utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code:
-s’il s’agit de retraits d’espèces, votre responsabilité peut être engagée à hauteur du montant des opérations précisé dans votre contrat,
-s’il s’agit de paiement, la responsabilité du titulaire est plafonnée à 3000 F (457,35 euros).
Au delà, c'est la banque qui assure le paiement.
En cas de faute ou d’imprudence avérée de la part du titulaire (par exemple n° confidentiel figurant avec la carte au moment de la perte ou du vol, utilisation de la carte par un membre de la famille), toutes les opérations effectuées avant l’opposition sont à votre charge, quels qu’en soient la nature ou le montant. C’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve
Si avant opposition, des retraits et des achats étaient effectués, la jurisprudence considère que cette utilisation ne suffit pas à prouver la négligence du porteur.