Quittance

Le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui lui en fait la demande (Loi Méhaignerie,Art.16).

Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel,le bailleur est tenu de délivrer un reçu.La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer,le droit de bail et les charges.

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