Le référé.
il s'agit d'une procédure qui permet, en cas d'urgence, d'obtenir une décision provisoire mais rapide d'un tribunal.
Le juge des référés est souvent désigné sous le vocable de "juge des apparences" car il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le fond des litiges. Son rôle est toutefois très important puisqu'il peut prendre toute une série de mesures de sauvegarde quand les circonstances le justifient.
Cette procédure est prévue par les articles 808 à 811 inclus du nouveau code de procédure civile (NCPC) en ce qui concerne le tribunal de grande instance.
Quand utiliser le référé ?
Article 808 du NCPC : le juge des référés est compétent lorsqu'il y a urgence. il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse de votre adversaire ou que justifie l'existence d'un différend.
Exemple : votre chaudière tombe en panne en plein hiver ; le propriétaire à qui incombe la réparation est défaillant : vous pouvez demander par référé qu'il lui soit enjoint d'entreprendre les travaux.
Article 809 du NCPC : le juge des référés est également compétent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Exemple : malfaçons dans des travaux d'étanchéité, publicité dangereuse, publication diffamatoire aux effets irréparables ultérieurement.
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder au créancier une provision dont le montant peut être la totalité de la créance.
Que peut faire le juge des référés ?
Le juge des référés ne juge pas le fond : il ne peut interpréter les clauses d'un contrat, rechercher la responsabilité des parties, attribuer des dommages-intérêts.
il ne prend que des décisions provisoires rendues nécessaires par les circonstances :
ordonner des mesures indispensables pour prévenir ou faire cesser un dommage (nomination d'experts, cessation de travaux, injonction de faire...)
accorder une provision au créancier (allocation d'une provision en cas de malfaçon incontestable) ;
fixer une astreinte pour rendre efficace une injonction ;
accorder des délais de paiement.
Comment agir ?
La procédure du référé présente les caractéristiques suivantes :
le juge compétent est celui déterminé selon les règles communes du partage des compétences ;
la procédure est contradictoire : il faut faire assigner votre adversaire par huissier ;
les décisions du juge sont exécutoires immédiatement ;
c'est une procédure peu coûteuse (coût de l'assignation : environ 300 F, soit 45,73 euros) sauf s'il y a désignation d'expert (provision à verser par le demandeur).
