Le recouvrement des créances.
Par une agence de recouvrement,par un huissier,par une agence de recouvrement. Ces sociétés sont des organismes commerciaux employés par la personne ou l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent.
Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant (papier bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant. il leur est en particulier interdit de s'adresser directement à votre employeur. Vous ne devez payer que le montant de la dette. Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi nˇ 91-650 du 9 juillet 1991). Seuls les frais dits de "protêt" peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque.
Par un huissier 1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement. S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement 2ème cas : il agit au nom du tribunal Votre créancier a demandé au tribunal de reconna”tre (même en votre absence) le bien-fondé de la somme réclamée. Le tribunal a rendu une "injonction de payer"et l'huissier est alors chargé de vous la remettre. il peut remettre cette injonction : en main propre ; à la personne présente à votre domicile le jour de son passage ; à la mairie en cas d'absence. S'il n'a pu vous la remettre personnellement, il vous adressera une lettre vous rappelant son passage. Vous avez un mois à compter de la date de notification de l'acte pour contester, en vous adressant au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu l'injonction. Passé ce délai, l'huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de cette dette.
Dans le cas d'une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l'acte. Les sommes dues doivent être réglées auprès de l'huissier. Si vous n'avez pas versé la somme due ou si n'avez pas contesté dans le délai prévu, l'exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie. On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution).
La saisie attribution consiste à "geler" sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. En tout état de cause la totalité du compte ne peut être bloquée.
La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles...), n'est possible que si la dette est supérieure à 3 500 F (533,57 euros). il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice. N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
