La saisine simplifiée.
Si la recherche d'un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconna”tre son bon droit, devra saisir la justice. il existe une procédure simplifiée bien adaptée aux petits litiges de consommation : la saisine simplifiée du tribunal d'instance (Décret nˇ 88.209 du 4/3/1988 - article 847.1 et article 847.2 du NCPC) .
Elle est possible lorsque les sommes en jeu sont chiffrables et n'excèdent pas 25 000 F (3 811,23 euros), quel que soit l'objet du litige (exemple : demande de remboursement d'un appareil défectueux). Jusqu'à cette limite de 25 000 F, le tribunal d'instance est toujours compétent en dernier ressort, même si certains textes spécifiques limitent ce taux de compétences à des sommes inférieures. il suffit de se rendre au Palais de Justice et de s'adresser au secrétariat du tribunal d'instance (greffe) ou de s'adresser à lui par courrier. Vous aurez à indiquer l'objet de votre demande, ainsi que les nom, prénom, profession et adresse des personnes en cause.
Votre déclaration sera enregistrée. Cet enregistrement permettra de ramener les délais pour agir à leur point de départ. Le greffe se chargera ensuite de vous convoquer devant le tribunal, ainsi que votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une copie envoyée par lettre simple ou verbalement contre émargement.
Le jugement devant le juge, vous exposerez oralement votre affaire. Un avocat n'est pas nécessaire. Si le défendeur est absent et vous-même présent, le jugement sera rendu sur la base de vos déclarations. Si vous êtes absent, ce sont les déclarations du défendeur présent qui seront prises en compte.
En principe, les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appel. Au-delà de 25 000 F (3 811,23 euros) , le tribunal d'instance est encore compétent (cette fois en premier ressort et à charge d'appel), mais vous devez convoquer votre adversaire vous-même, par l'intermédiaire d'un huissier (assignation). Au-delà de 50 000 F (7 622,45 euros), c'est le Tribunal de Grande instance (T.G.i.) qui est compétent (sauf pour quelques litiges particuliers : crédits, baux...). Devant le T.G.i., vous devez vous faire assister d'un avocat.
