La tentative de conciliation.
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre deux adversaires qui ont intérêt à se concilier. C'est une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des parties. Elle présente le grand intérêt de se dérouler devant un magistrat qui, en général, aura ensuite à juger l'affaire si la conciliation échoue et qu'un procès est engagé. Comment procéder ? il faut vous adresser au secrétariat (greffe) du tribunal d'instance compétent.
Vous pouvez choisir : le tribunal du siège social de votre adversaire ; le tribunal du lieu d'exécution du contrat ; le tribunal du lieu o vous avez subi le préjudice. Votre demande peut être formulée par simple lettre ou à l'aide d'un formulaire à retirer auprès du greffe. Vous joindrez à votre demande toutes les pièces justificatives. Vous serez convoqué avec votre adversaire dans le bureau du juge o vous exposerez directement votre problème et vos propositions.
En cas d'accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu'un jugement.
En cas de désaccord ou en l'absence de votre adversaire vous n'aurez d'autre ressource que d'engager un procès.
En cas de non conciliation et si les deux parties sont d'accord, elles peuvent demander à ce que l'affaire soit immédiatement jugée.
