Dans le cas d'un accident antérieur, demandez à consulter le rapport d'expertise.
3) Le prix
Les prix sont LiBRES. La référence à la cote "ARGUS" constitue simplement une base de négociation.
Une fois l'affaire conclue, le prix est définitif. il est trop tard pour réclamer.
Dans le cas d’un recours à un crédit, n’oubliez pas d’inscrire cette mention dans le contrat (ce qui permet de bénéficier du délai de réflexion de 7 jours).
4) Les garanties
La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l’acte.
Toutefois, dans le cas d’une vente publique, l’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d’une saisie.
La garantie commerciale
La garantie "vendeur" n'est pas systématique. Elle est contractuelle (6 mois, 1 an). il convient de s’assurer que son contenu (pièces, main d’oeuvre et durée) correspond bien à l’offre qui a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris en 1995 par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d’occasion vendus en France doivent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins trois mois et 5000 km). et est souvent limités à certains organes du véhicule. L'acheteur doit examiner les clauses avec soin.
En cas d'achat à un particulier :
gardez son nom et son adresse ;
exigez un reçu en cas de paiement en espèces ;
faites inscrire le kilométrage, la date de la première mise en circulation et le millésime de l’année modèle sur le certificat de cession ;
demandez le carnet et les factures d’entretien ;
assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu’elle porte la mention "vendue le..."
méfiez-vous si la voiture a été très récemment acquise par le vendeur.
5) Les recours
En cas de litige, dans un premier temps, recherchez l'arrangement amiable en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur pour lui faire part de vos griefs.
Vous pouvez également prendre contact avec une association de consommateurs. Celle-ci pourra, si nécessaire, vous conseiller sur vos droits et vos possibilités de recours.
il vous est en outre possible de contacter le syndicat professionnel dont dépend le vendeur, si c’est un professionnel de l’automobile.
Si ces recours n’aboutissent pas, des recours sont possibles devant les juridictions :
juridictions civiles (mauvais fonctionnement, garantie). Saisissez le Tribunal d'instance si vos prétentions ne dépassent pas la somme de 50 000 F , le Tribunal de Grande instance au delà. L’action doit être engagée à bref délai si des vices cachés sont invoqués;
juridictions pénales (publicité mensongère, fraudes telle que minoration des kilomètres, voiture accidentée puis bricolée).
En cas d'urgence demandez à un huissier de saisir le juge des référés.
6) Les experts
Les constatations faites par un expert constituent un élément de preuve tangible dans le dossier constitué pour une action en justice.
La liste
des experts judiciaires peut être obtenue auprès des tribunaux.Les
autres experts peuvent être trouvés en consultant l’annuaire
téléphonique par profession ou les chambres syndicales concernées.
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