Ventes ou prestations avec primes.
Les
primes
Une prime
est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion
d'une transaction (vente ou prestation de service).
La vente
avec prime est interdite. Toutefois, il existe des exceptions :
les primes
offertes en produits, biens ou services identiques. C'est le principe du " treize
à la douzaine " ; les
objets publicitaires et les échantillons à condition que leur
valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente (7% s'il
est inférieur ou égal à 500 F; 30 F plus 1% au-delà).
Elle est limitée à 350 F. Les objets ainsi distribués
doivent comporter un marquage publicitaire. Sur les échantillons la mention
" échantillon gratuit - ne peut être vendu "
doit être lisible, indélébile et apparente.
Ne sont
pas considérés comme des primes :
les conditionnements
habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit)
; les
biens, produits ou prestations de service indispensables à l'utilisation
normale du produit ; les
prestations de services après-vente ; >les
facilités de stationnement ; >le
prêt d'un véhicule de livraison après la réalisation
de la vente ; les
services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l'occasion
d'une vente de carburant) ; >les
escomptes et les remises en espèces ; les
cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de
service. 
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