LE JOURNAL 100
LA POLiCE D'ASSURANCE
En matière d'assurance, beaucoup de litiges proviennent d'une méconnaissance du contenu des contrats et beaucoup de ces conflits pourraient être évités si les consommateurs avaient lu leur police. Malheureusement les contrats demeurent trop souvent difficiles à comprendre, voire parfois totalement illisibles et nombreux sont les assurés qui n'osent pas se plonger bravement dans la lecture de ces textes de peur de s'y noyer. Et pourtant il importe de conna”tre le contrat d'assurance car c'est un acte juridique, un accord entre une société d'assurance et un assuré qui engendre des obligations.
1-Quelques définitions simples.
Au début des contrats, figurent quelques définitions qu'il est très utile de lire, notamment celle de l"assuré", qui détermine les personnes assurées par le contrat.
*L'assureur : c'est celui qui assure, c'est-à-dire la sociéte d'assurance. Dans le langage courant, ce terme désigne également l'intermédiaire qui fait souscrire le contrat (agent,courtier).
*Le souscripteur : appelé aussi contractrant ou preneur d'assurance. C'est la personne qui s'engage en signant le contrat et qui paie les primes. Généralement, assuré et contractant sont une seule et même personne.
*L'assuré : c'est la personne sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose une assurance. Par exemple, dans les assurances de responsabilité civile, l'assuré désigne la ou les personnes dont la responsabilité est garantie. En assurance-vie, c'est la personne dont le décès ou la survie déclenche le paiement du capital ou de la rente.
*Le risque : c'est l'événement contre les conséquences duquel on se prémunit (vol, incendie,décès...).
*Le sinistre : c'est la réalisation des risques de l'événement que l'on redoutait et pour lequel on s'est assuré.
*L'indemnité : c'est la somme d'argent que verse la société d'assurance à l'assuré ou à la victime. *Les tiers : ce sont les personnes qui ne sont ni souscripteur, ni assuré, ni assureur.
2-Qu'est-ce qu'une police d'assurance?
C'est le document qui matérialise le contrat et qui en constritue la preuve écrite. La police est généralement composée en deux parties : - les "conditions générales", imprimées à l'avance, qui constituent les dispositions communes à l'ensemble des assurés garantis par la même compagnie pour les mêmes risques; - les "conditions particulières", manuscrites ou dactylographiées, qui individualisent le contrat et , qui comme l'expression l'indique, sont particulières à chaque assuré.
3-Que doit contenir la police d'assurance?
L'article L112-4 du Code des assurances précise ce que la police doit obligatoirement indiquer et il faut noter que les contrats d'assurance sont visés par la Direction des Assurances, au ministère de l'Economie, qui en contrôle la conformité avec la législation en vigueur.
* Les conditions générales précisent notamment : -l'objet de l'assurance et la définition des risques garantis;-les exclusions, les échéances; -la durée ducontrat et les conditions de résiliation; -les risques encourus par l'assuré en cas de fausses déclarations lors de la souscription du contrat ou en cours de contrat; -l'obligation du paiement de la prime; -les modalités de déclarations de sinistre (délais,formes); - le règlement des indemnités par l'assureur; -les dispositions diverses (prescription, recours, etc...).
* Les conditions particulières font état : - du nom et de l'adresse de l'assuré; -de ce qui est assuré (caractéristiques, description, localisation,etc...); -de la nature exacte des garanties demandées par l'assuré ainsi que, bien souvent, des limites de garanties et franchises; -du moment à partir duquel vous êtes assuré et de la durée de la garantie : pour les contrats supérieurs à trois ans, la durée doit être indiquée au dessus de votre signature (article A 113-1 du Code des assurances); -du montant de la prime; -de l'indice de souscription du contrat (pour les contrats indexés); -de votre signature et de celle de l'assureur constatant votre accord.
4-Quelles sont les obligations?
a/ Pour l'assureur (L113-5) En fait, l'assureur n'a qu'une seule obligation : lors de la réalisation du risque, ou à l'échéance du contrat, il doit payer, dans le délai convenu, l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat. On ne peut forcer l'assureur à verser une indemnité supérieure à celle qui avait été prévue dans le contrat.
b/ Pour l'assuré L'article L113-2 du Code des assurances précise les devoirs de l'assuré : - il doit répondre avec exactitude au questionnaire de l'assureur au moment de la souscription du contrat, et lui indiquer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nautre à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge; -de la même manière, en cours de contrat, il doit déclarer à l'assureur tous les éléments spécifiés dans le contrat qui sont de nature à modifier ou à aggraver le risque; -l'assuré doit payer la prime ou la cotisation aux époques convenues; - il doit prévenir l'assureur immédiatement de tout sinistre susceptible d'entra”ner sa garantie et, au plus tard dans les cinq jours à partir du moment o¯ il en a eu connaissance (24H s'il s'agit d'un vol).
5-Les exclusions de risques.
Vous avez tout intérêt à relire attentivement cette rubrique de votre contrat. En effet, les assurances n'assurent pas tout, et certain nombre de risques sont exclus du champ de la garantie. L'étendue et le nombre des exclusions sont variables suivant les contrats, néanmoins, certaines résultent de la loi et se retrouvent dans tous les contrats; d'autres sont facultatives et particulières à tel ou tel contrat. Ne sont jamais garanties les fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré (article L 113-1 du Code des assurances), c'est-à-dire avec la volonté de l'assuré de provoquer le dommage tout en étant conscient des conséquences de son acte. Par exemple : l'incendie volontaire, le meurtre. N'est jamais garantie tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs (article 6 du Code civil). Ainsi, l'assureur ne paiera jamais les amendes pénales à votre place, ou vous ne pourrez assurer une opération de contrebande. -L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire (très rare), des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires (article L 121-8 du Code des assurances). -Certains événements sont généralement exclus des contrats en raison de leur importance ou de leur étendue qui empêche toutes prévisions et toutes statistiques sérieuses : ce sont les événements catastrophiques : radio-activité, tremblements de terre, innondations et tous les cataclysmes en général. Enfin, il y a beaucoup d'autres exclusions qui limitent la garantie, soit pour en rendre le prix supportable à la moyenne des assurés, soit pour para”tre moins cher que la société d'assurance conccurente. Les clauses d'exclusion de risque ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L 112-4 du Code des assurances).
6-Les déchéances.
La déchéance est la sanction qui est infligée à l'assuré s'il ne remplit pas ses obligations après le sinistre. Elle entra”ne la perte de la garantie et résulte des clauses. Parmi les clauses de déchéance, la plus fréquente est celle qui sanctionne l'assuré pour non-respect du délai de déclaration de sinistre. A noter : pour être valables, les clauses de déchéance doivent être claires et précises et une typographie spéciale doit permettre d'attirer l'attention des assurés (article L112-4 du Code des assurances).
7-Qu'est-ce qu'une franchise ?
La franchise c'est la somme des réparations qui reste à votre charge. Supposons que vous ayez une franchise de 500F; si le montant de vos dommages se montent à 2000F, votre indemnité sera de 2000-500=1500F. il faut donc faire très attention au montant des franchises, lors de la souscription du contrat.
8-En cas de clause obscure.
Parfois, le texte d'une clause du contrat est obscur ou ambigu : vous estimez que sa rédaction est en votre faveur, malheureusement la société d'assurance soutient la thèse opposée. Qui a raison, qui a tort ? Le Code civil (articles 1156 à 1164) donne des directives sur la manière d'interprèter les contrats. il précise notamment que l'on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. D'autre part, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a rédigé le contrat et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
9-Les modifications du contrat.
*Par l'assuré: La méthode simple et la plus courante consiste à vous adresser directement à votre assureur. Mais si vous avez des difficultés à le joindre, vous pouvez également lui adresser un recommandé avec avis de réception dans lequel vous décrivez les modifications que vous entendez obtenir (suppression d'une exclusion, report du contrat sur un autre véhicule,etc...) avec un maximum de précisions. Ces modifications deviendront obligatoires pour lui en cas d'absence de réponse de sa part dans les dix jours suivant la réception de votre lettre (art. L 112-2 du Code des assurances). Attention, cette procèdure ne peut pas être utilisée pour résilier un contrat.
*Par l'assureur: Si votre assureur décide unilatéralement les conditions de ses garanties (franchises...) ou vous informe de la suppression ou de l'adjonction d'une nouvelle garantie, vous avez parfaitement le droit de refuser ces modifications. *L'avenant : Quel que soit le changement envisagé et la personne à l'origine du changement (assureur ou assuré), toute modification du contrat sera traduit obligatoirement par un avenant (art.L112-3 du Code des assurances) qui a la même valeur que le contrat. Ce document doit être signé par les deux parties et soumis aux mêmes règles que la police d'assurance.
