A la suite de votre passage chez un commerçant, vous vous étonnez de vous trouver obligé d'effectuer un achat.
Vous pensiez, avoir simplement "retenu un article"ou fait une "réservation" sans engagement définitif.Cependant, vous avez signé un document (vraisemblablement un bon de commande) et peut-être, en outre, versé une somme d'argent.
Etes-vous effectivement engagé ?
Comment procéder pour ne pas l'être ?
Dans quel cas doit-on accepter ou refuser un avoir?
 
Pour réserver un article, vous signez un bon de commande, vous versez une certaine somme d'argent. Aquoi êtes-vous engagé ?
Votre attention a été attirée par un article dans un magasin. Cet article n'est pas livrable immédiatement ou encore vous demandez à réflechir, vous désirez prendre l'avis d'un proche. Le vendeur va probablement vous proposer de retenir l'artcle, il va alors certainement vous demander de signer un document et de verser une certaine somme d'argent.
Sachez bien à ce moment que :
*le document que vous allez être ainsi amené à signer ne peut être vraisemblablement qu'un bon de commande : en le signant vous allez vous engager définitivement à effectuer l'acquisition de l'article mentionné : car une signature engage de manière ferme celui qui l'a donnée.
L'article 1134 du code civile dispose en effet :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
*le versement d'une somme d'argent si minime soit-elle implique souvent, sur un plan juridique, une volonté d'engagement. Mais la nature de cet engagement variera suivant que la somme d'argent sera qualifiée d'arrhes ou d'acompte.
Avez-vous versé des arrhes ou un acompte ?
*Un acompte implique un engagement ferme des deux parties et , par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur.
L'acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. il n'y a, en principen aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même be pourrait se raviser (même en remboursant l'acompte) et pourrait être obligé de payer des dommages-intérêts.
*Les arrhes n'ont pas la même signification et laissent, en principe, à l'éventuel acheteur, (sauf clauses contraires figurant sur le contrat) une possibilité de se dédire, c'est-à-dire de changer d'avis en annulant sa commande, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembouser le double des arrhes (art.1590 du code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.
Le problème des arrhes et acomptes n'est pas simple et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes, et vice-versa. il est par exemple probable qu'un juge considérerait comme acompte un versement effectué (bien que sous le nom d'arrhes) pour la commande d'un vêtement sur mesures ou d'un article n'existant pas en stock dans le magasin et qui nécessiterait une commande spéciale du vendeurà son fournisseur.
Quelques conseils pratiques.
* Ne signez rien, ne versez rien avant d'avoir pris une décision définitive.
* De toutes façons, arrhes ou acompte, ne versez qu'une somme minime (environ 10% du prix global) : on ne sait jamais ce qui peut arriver (la maladie par exemple n'est pas considérée comme un cas de force majeure, en clair elle ne vous libère pas de vos engagements).
* Mettez-vous d'accord avec le commerçant sur la nature de la somme d'argent que vous versez : arrhes ou acompte, et faites le préciser clairement sur le bon de commande ou le reçu qu'on vous remet.
* Lisez avec attention les clauses du contrat afin de savoir si le remboursement des arrhes est prévu, et dans quelles conditions.
* Sachez que si le bon de commande prévoit une indemnité à votre charge en cas de désistement, la même indemnité doit être prévue à la charge du commerçant, si c'est celui-ci qui est responsable de l'inexécution du contrat, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acomptes.
* Conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée : vous possèderez une preuve de votre bonne foi en cas de litige.
* Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois, réclamez lui des intérêts. En effet, la loi du 5 décembre 1951 prévoit qu'en matière de vnetes mobilières, toute somme versée d'avance, produit intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente ou la restitution des sommes versées d'avance.
Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la livraison ou ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de remboursement.
Cette règlementation ne s'applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l'acheteur.
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