1-Vous faites construire, vous êtes alors maître d'ouvrage.
Vous signez alors un contrat d'une maison à édifier... il est alors très important de souscrire une assurance dommage avant le début des travaux.
Par ailleurs, sachez que d'après la loi le constructeur doit justfier avoir pris une assurance responsabilité avavnt le commencement des travaux, comme le maître d'oeuvre a pour obligation d'être assuré.
Avant de signer votre contrat, vous devez exiger de votre constructeur ou de toutes personnes participant à la construction, les attestations d'assurance de ces derniers, qui vous seront réclamées par votre assureur. L'attestation d'assurance de votre constructeur doit expressément désigner votre construction.
Sinon vous devez vérifier que votre chantier est bien couvert par le contrat souscrit par votre constructeur.
Nota : Le maître d'ouvrage est celui pour qui travaillent les entreprises avec lesquelles il a passé contrat.
Ex : Un particulier qui fait faire des travaux par une entreprise est le maître d'ouvrage. Mais il peut également assumer la fonction de maître d'oeuvre, c'est à dire dans la conception de la maison, négociations avec les entreprises, surveillance et coordination du chantier.
2-La réception de l'ouvrage
La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve. La réception est le constat par le maître d'ouvrage : de l'achèvement des travaux, de leur conformité, de leur bonne exécution, etc...
* Quand ? Lorsque la construction est achevée.
* Comment ? Vous devez loter sur le procès verbal de réception, tous les désordres, vices de conformité, etc...
Vous pouvez vous faire assister d'un technicien ou de toute personne de votre choix.
Pouvez-vous refuser la réception ? OUI
- Si tous les travaux ne sont pas exécutés ou achevés.
- Si les désordres sont trop importants ou nombreux.
- Si le constructeur refuse d'inscrire vos réserves.
* Quels sont les effets de la réception ?
La réception des travaux marque le point de départ des délais des différentes garanties qui couvrent votre construction.
* Que faire en cas de réserves ?
Vous devez exiger qu'un délai soit fixé pour la reprise des désordres (60 à 90 jours maximum), et transmettre le procès verbal de réception à l'assurance dommages.
3-La livraison
La remise des clés constitue la livraison.
* Peut -on refuser la livraison ?
OUi, si la construction n'est pas achevée, c'est à dire si tous les travaux n'ont pas été exécutés ou achevés.
* Le constructeur peut-il refuser la remise des clés ?
NON , en règle générale. En cas de refus de remise des clés, vous saisirez le juge des référés pour obtenir la remise des clés sous astreinte.
* Peut-on entrer dans les lieux avant la réception ?
OUi, si les délais prévuspour la livraison sont dépassés et que vous risquez de vous retrouver à la rue, vous pouvez alors prendre possession des lieux. Cette prise de possession ne peutpas constituer une réception tacite.
4-Les garanties
*La retenue de garantie :
Vous pouvez consigner le solde du prix au titre de retenue légale de garantie. La consignation se fait alors auprès d'une banque, d'un établissement financier ou d'un notaire sur un compte bloqué à votre nom.
Le montant de la retenue varie de 5 à 10% selon le contrat signé.
Toutefois, si le coût des travaux apparaît supérieur au montant dun solde, vous consignerez alors une somme plus importante.
Le constructeur est présumé responsable des désordres affectant la construction, il ne peut se dégager de sa responsabilité que s'il prouve que le désordre est imputable à une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers).
* La garantie du parfait achèvement de un an :
Elle couvre tous les désordres, ceux qui sont relevés au cours de la réception et ceux qui se révèlent dans le délai de un an.
* La garantie décennale :
Vous bénéficiez d'une garantie décennale pour les désordres affectant : la soliditédes ouvrages murant le clos, le couvert et l'étanchéité.
Retour