SOMMAIRE
1-Les clauses abusives
2-Les vices cachés
 
1-Les clauses abusives
Art.L.132-1(L.n°95-96 du 1.2.95).
Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer,au détriment du non-professionnel ou du consommateur,un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Des décrets en Conseil d’Etat,pris après avis de la commission instituée à l’article L.132-2,peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives.Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou offert.
***EN PRATiQUE:
- Les clauses abusives étant généralement récurrentes à tous les contrats habituellement proposés par un même professionnel,le consommateur qui est confronté à un contrat contenant des clauses qu’il présume abusives peut opportunément saisir une organisation de consommateurs.
Celle -ci a la possibilité de saisir le juge d’une action en suppression des clauses abusives pour l’ensemble des contrats présentés par un même professionnel.
- Le consommateur désireux de se renseigner sur le caractère abusif ou non des clauses d’un contrat peut se référer utilement aux recommandations de la Commission des Clauses Abusives.
2-Les vices cachés
Tout vendeur de biens est tenu envers l’acheteur d’une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés.A cette obligation légale,le vendeur professionnel peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle,(appelée aussi”garantie du vendeur”,”garantie du constructeur”ou “garantie commerciale”).
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648 du code civil.
En cas de vice caché,l’acheteur bénéficie de deux possibilités :
Protection de l’acheteur:
1/Soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l’intégralité des sommes versées.Cette solution extrême est difficile à obtenir à l’amiable et doit notamment être envisagée dans le cas où le bien vendu est inutilisable,après plusieurs réparations infructueuses par exemple.Dans la pratique,il est courant que le vendeur propose de procéder à l’échange de l’article défectueux contre un article neuf,ce que peut refuser l’acheteur.
2/Soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d’une parie du prix en proportion de la perte de la valeur qu’occasionne le vice caché.Cette solution est peu pratiquée,du moins à l’amiable,car elle soulève de délicats problèmes d’évaluation.Dan sla pratique,le vendeur propose souvent de prendre en charge la réparation totale de l’objet vendu,à ses frais,de manière à résoudre le problème à l’amiable.
En pratique : la mise en oeuvre de la garantie légale est délicate,le consommateur doit à la fois agir dans un bref délai et réunir certaines conditions prévues par l’article L.211-1.
il doit donc exercer une action en justice dont les frais peuvent être supérieurs à l’intérêts en jeu.
La garantie légale des vices cachés ne saurait donc remédier à tous les litiges.
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