1-Rappel de 02/98 : "Votre signature".
2-Etat des lieux : le tarif des huissiers.
3-Clauses abusives.
4-Assignation en justice
5- La lettre recommandée
 
 
1-Rappel de 02/98 : "Votre signature".
Que ce soit un bon de commande,un contrat d’assurance,l’achat d’une cuisine ou un abonnement en téléphonie mobile,prenez le temps de lire tranquillement votre contrat et surtout les clauses et conditions générales avant de signer.Prenez donc le temps de bien lire avant de vous engager,cela vous évitera problèmes et mauvaises surprises...10 à 20 ans d’endettement méritent réflexion...La signature est un engagement en règle.Que de fois avez-vous signé sans réfléchir et surtout sans lire... !
2-Etat des lieux:le tarif des huissiers.
Un huissier qui établit un état des lieux d’un logement loué sous le régime de la loi du 6/7/89 (habitation principale non meublée),ne doit percevoir que 652,14 F TTC,augmentés de 32,20 F pour frais de déplacement, soit un total de 684,34 F TTC à partager entre le locataire et le propriétaire.Sur ce point,le décret du 12/12/96 est précis.Le tarif des huissiers est réglementé depuis 1996. En cas de non-respect, le particulier doit commencer par envoyer copie de sa facture à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,(44,rue de Douai,75009 Paris),afin d’aboutir à un accord à l’amiable,puis déposer une demande de procédure de vérification de taxe auprès du Tribunal d’instance du siège de l’huissier.
3-La commission des clauses abusives.
(COMMiSSiON DES CLAUSES ABUSiVES:59,Bd Vincent AURiOL 75703 PARiS CEDEX 13)
Une clause est abusive lorsqu’elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art.L132-1 du code de la consommation).
La loi elle-même décide que certaines clauses sont abusives et réputées non écrites.
La commission des clauses abusives traque ces clauses dans les contrats et recommande leur suppression. Les tribunaux ont le pouvoir de juger une clause abusive et de la rayer du contrat.
“Le contrat de construction de ma maison comprend une clause dont la commission des clauses abusives a recommandé la suppression.
Puis-je demander au juge d’intervenir ? ” OUi
Vous pouvez demander la suppression d’une clause dans tout contrat,dès lors qu’elle est abusive.
Une clause jugée abusive par la commission a des fortes chances de l’être également par un tribunal.Mais cette commission,placée auprès du ministre chargé de la consommation et composée de magistrats et de représentants de divers organismes ou associations a avant tout un rôle consultatif.
Ses recommandations n’ont donc pas force de loi et les juges sont libres de les suivre ou non.
Depuis 20 ans,la commission des clauses abusives a rédigé une quarantaine de recommandations qui sont regroupées en annexe du code de la consommation.
EN PRATIQUE :
- Les clauses abusives étant généralement récurrentes à tous les contrats habituellement proposés par un même professionnel,le consommateur qui est confronté à un contrat contenant des clauses qu’il présume abusives peut opportunément saisir une organisation de consommateurs.
Celle-ci a la possibilité de saisir le juge d’une action en suppression des clauses abusives pour l’ensemble des contrats présentés par un même professionnel.
-Le consommateur désireux de se renseigner sur le caractère abusif ou non des clauses d’un contrat peut se référer utilement aux recommandations de la Commission des Clauses Abusives.
4-Assignation en justice
-Dans quel but assigner ?
Si vous souhaitez porter un litige d’ordre civil avec un voisin ou un professionnel devant la justice,vous devrez, en général,adresser à votre adversaire une assignation.
-Devant quel tribunal ?
°L’avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande instance,une juridiction qui traite les litiges supérieurs à 30.000F (4573,47 Euros) ou certaines catégories d’affaires comme les divorces.L’avocat établit alors une assignation.
°Pour les litiges du ressort du Tribunal d’instance,inférieurs à 30.000F, l’avocat n’est pas obligatoire.
il faut quand même adresser une assignation à son adversaire si l’affaire porte sur une somme comprise entre 13.000F à 30.000F.En dessous,le plaignant peut utiliser les procédures simplifiées.
- Une signification par huissier:
Si vous pouvez rédiger vous-même l'assignation, elle doit en revanche être délivrée
à votre adversaire par voie d'huissier. Coût de cette formalité de 300 à 500 FF environ.
Dans votre assignation, vous pouvez d'ailleurs demander le remboursement de ces frais
par votre adversaire si vous gagnez le procès (art.700 du NCPC).
Assignation,lettre modèle.
Si vous rédigez vous-même l’assignation,vous pouvez suivre le modèle suivant:
Assignation devant le Tribunal d’instance de......
Date... (jour et mois de votre assignation).
A la requête de...(indiquer vos nom,prénom,date et lieu de naissance,nationalité,adresse).
A l’honneur d’informer...(coordonnées de votre adversaire).
Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après...
devant le Tribunal d’instance de...
Qu’à défaut,il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Plaise au tribunal...(Vous exposez les faits et leur discussion).
Les faits:
Dans cette partie,vous devez exposer les faits à l’origine du litige dans l’ordre et sans aucun détail inutile.
Pour un contrat,indiquez le nom de la société,la date de sa signature,son objet et le prix payé (ou prévu).
Décrivez aussi les tentatives de règlement amiable faites et qui n’ont pas abouti.
La discussion:
Vous devez qualifier les faits sur le plan juridique
(citez,par exemple,les articles du code civil ou autres sur lesquels vous fondez votre action).
Ensuite,exposez votre demande de réparation (annulation du contrat,demande de dommages et intérêts,exécution de l’obligation...).
5-La lettre recommandée A.R
La lettre recommandée avec avis de réception n’a en soi aucune valeur contraignante : on peut en envoyer autant que l’on veut à son interlocuteur,ceci ne l’obligera nullement à respecter ses obligations.
Elle présente le grand intérêt de procurer à l’expéditeur de la lettre la preuve que son destinataire l’a reçue,et qu’il ne peut par conséquent en ignorer le contenu,en particulier si ce contenu consiste en une mise en demeure après laquelle la partie à un contrat qui ne s’exécute pas peut devoir des dommages et intérêts à l’autre.
En effet,si en principe la mise en demeure doit être signifiée par huissier,les tribunaux admettent aussi qu’elle soit par lettre,à condition que ses termes soient suffisamment explicites.L’absence de réaction du destinataire de la lettre peut constituer un élément de plus venant à démontrer sa mauvaise volonté.
Deux faux problèmes à propos des lettres recommandées:
- Le destinataire prétend avoir reçu une enveloppe vide:c’est à lui d’en apporter la preuve le cas échéant,ce qu’il ne pourrait faire qu’en présentant ladite enveloppe non ouverte.Si on tient à multiplier les précautions,on peut envoyer un pli,une carte de correspondance ou une enveloppe “à fenêtre”.
- Le destinataire refuse la lettre: cette attitude d’obstruction plaide par elle-même en sa défaveur;il lui sera en tout état de cause difficile de se défendre par la suite en prétendant ignorer le contenu d’un document dont il avait tout le plaisir de prendre connaissance.
* Attention : La lettre recommandée ne peut toutefois interrompre certains délais ou en faire partir d’autres.En particulier,elle n’interrompt pas la prescription,sauf cas spécifiques,elle ne suffit pas non plus pour la plupart des démarches relatives à une procédure judiciaire;il faut alors recourir,soit à un huissier,soit à une assignation en justice.
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