1-Les charges locatives.

En plus de son loyer,le locataire doit payer les charges locatives : c’est sa contribution aux dépenses engagées par le propriétaire pour le fonctionnement de l’immeuble, ou plutôt à certaines de ces dépenses, car toutes ne sont pas récupérables sur les locataires.

Les charges qui incombent aux locataires. La règle est la même pour tous.Tous les logements obéissent aux mêmes règles, quel que soit leur régime juridique: logements de droit commun,HLM,logements soumis à la loi de 1948, conventionnés, à loyer plafonné...Et pourtant ces règles n’ont pas la même origine, puisque les charges en HLM sont régies par l’article L.442-3 du Code de la construction, celles des autres logements par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Les principaux postes de dépenses:- Les antennes collectives, l’ascenceur, le chauffage, l’eau chaude, l’eau froide, les dépenses personnel (gardien et autres employés), entretien des parties communes, les taxes : trois taxes à la charge des locataires >

-le droit de bail, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage.

Les charges qui incombent aux propriétaires: - Assurance de l’immeuble, honoraires du syndic dans les immeubles en copropriété, frais de gestion, achat ou renouvellement des équipements, grosses réparations, ravalement de l’immeuble, impôts fonciers, etc...

2-Le contrôle des charges :

Le décompte détaillé des charges : La loi prévoit que le décompte est établi “par nature de charges”,sans autre précision. Pour respecter cette prescription, certains gestionnaires vont détailler sur plusieurs pages les dépenses engagées, tandis que d’autres limiteront le décompte à un chiffre par poste : entretien, chauffage, ascenceur, eau froide... il ne semble pas qu’ils soient fautifs, mais ils s’exposent à devoir répondre à toute demande d’explication du locataire. Autre exigence de la loi : dans les immeubles collectifs, le décompte doit indiquer le (ou les) mode(s) de répartition entre les occupants.Le bailleur doit adresser le décompte à chaque locataire; il ne peut l’afficher. Les justificatifs sont à la disposition des locataires. Durant un mois à compter de l’envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires, mais elles n’ont pas à lui être communiquées. La loi en vigueur ne précise pas quelles sont ces pièces justificatives. Le locataire qui entend procéder à cette vérification devra en exprimer le souhait auprès de son bailleur.Le locataire pourra suspendre le paiement du solde des charges aussi longtemps qu’il n’aura pas été en mesure de prendre connaissance des justificatifs. Passé le délai d’un mois, le locataire ne peut plus exercer ce droit et les charges sont considérées comme justifiées. Le droit de contester:Le locataire peut refuser de payer lorsque... Les dépenses facturées ne figurent pas dans la liste des charges récupérables; - la demande de régularisation n’est pas accompagnée d’un décompte des dépenses;-le bailleur ne permet pas au locataire de consulter les justificatifs;-il n’existe pas de justificatif correspondant aux charges réclamées.

3-Les devis : Les consommateurs doivent être en mesure de connaître à l’avance les prix et de comparer sans difficulté des offres suffisamment complètes et objectives. Qu’est-ce qu’un devis ? C’est un état détaillé descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et estimatif du prix définitif.il comprend donc en principe la quantité, la qualité et les prix des matériaux employés ainsi que la main-d’oeuvre nécessaire à la réalisation d’un ouvrage quelconque, accompli dans le cadre d’un dépannage,d’une réparation, d’un service d’entretien ou même de véritables travaux de construction. L’établissement d’un devis est-il obligatoire pour le professionnel? Dans le cadre des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le devis a été rendu obligatoire pour des prestations supérieures à 1000,00 FF, par un arrêté du 2 Mars 1999. Dans les domaines non visés par l’arrêté, le professionnel peut refuser d’établir ce devis,notamment si celui-ci n’entre pas dans le cadre des prestations qu’il fournit habituellement à ses clients. Aucune règlementation ne l’y oblige. il faut cependant noter que, conformément à la législation sur les prix, il reste tenu d’afficher dans le local professionnel et de manière lisible les prix de ses prestations. Le devis est-il payant ? Le devis,en principe,est gratuit,mais le prestataire de services peut légitimement,notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation,en décider autrement. A défaut d’une information claire sur ce point,le consommateur pourra refuser de payer un devis dont il apprend postérieurement qu’il était payant. Recommandations générales: A chaque fois que le consommateur ne peut connaître exactement à quoi il s’engage tant en matière de prix que d’étendue des travaux,il doit: -réclamer l’établissement d’un devis écrit très détaillé, -se renseigner sur le caractère payant ou gratuit du devis et notamment sur le montant des frais de déplacement,-ne pas hésiter à faire établir plusieurs devis,-ne pas choisir le moins cher,mais comparer tant au niveau des prestations que des délais.

4-Réparations et dépannages à domicile Vous avez oublié vos clefs à l’intérieur de votre logement,votre lave-linge tombe en panne,une fuite d’eau risque de créer une innondation... C’est souvent dans l’urgence que vous ferez appel à un professionnel du “dépannage à domicile”. Mais il est de votre intérêt de prendre certaines précautions.Certaines entreprises se livrent à de véritables arnaques,comme la facturation de travaux inutiles ou la détérioration d’installation ou de pièces pour pousser le client à leur remplacement... Vous devez toujours rester vigilant.Demandez des informations au préalable sur l’entreprise elle-même,les prix et les caractéristiques des prestations proposées.

Vous n’êtes pas satisfait du dépannage ou de la réparation: Le réparateur doit atteindre un résultat. La réparation défectueuse engage la responsabilité du réparateur qui doit intervenir de nouveau gratuitement ou,si la nouvelle panne est différente de la première,sans demander de frais supplémentaires pour déplacement,prise en charge ou démontage. Vous pouvez refuser de payer le prix,tant que le réparateur n’a pas réparé. C’est dans ce cas un moyen de pression provisoire,mais votre obligation de payer le prix est maintenue. Vous avez également la possibilité,à condition de demander l’autorisation en justice,de faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du professionnel à l’origne de la réparation défectueuse,en vertu de l’article 1144 du Code civil.