La Commission met en garde les banques de
l’Union Européenne.
Les virements transfrontaliers trop chers.
La
Commission Européenne a averti les banques européennes de faire“plus
d’efforts” pour rendre les virements de faible montant à
travers l’UE moins coûteux et plus sûrs. “il faut faire
en sorte que les mécanismes des virements transfrontaliers soient aussi
efficaces que ceux utilisés pour les virements nationaux”, a souligné
à ce sujet, le commissaire européen chargé du marché
unique.La Commission a en effet relevé que même si les frais
facturés avaient diminué ces dernières années,
“les paiements tranfrontaliers de faible montant continuaient à
prendre plus de temps et à coûter nettement plus chers que les
paiements intérieurs”,contrairement à ce qui se passe pour
les grosses sommes.
FRAIS
DE 20 %
Pour
un virement transfrontalier de 100 euros, la Commission a ainsi relevé
la possibilité de frais variant entre 5 et 20 euros.
Ces
virements font l’objet d’une directive européenne de 1997-censée
être en vigueur depuis août 1999-qui prévoit un délai
minimal (six jours mais que la Commission songe à raccourcir) et des
conditions de transparence des tarifs.
Mais
Belgique, Grèce, italie et Portugal n’ont toujours pas transposé
cette directive dans leur droit national et font l’objet d’une procédure
d’infraction.
2-
Banques: le cache-cache continue !
Une
partie de poker menteur, c’est l’impression de l’un des participants
aux rencontres qui ont repris début février entre représentants
des banques et des consommateurs sur les tarifs bancaires. A l’automne,
les consommateurs avaient posé comme préalable à la poursuite
de ces rencontres une modification de la loi,afin que les banques soient soumises
aux mêmes obligations que celles des autres entreprises en matière
d’information sur les prix, de refus de vente, et de ventes liées.
Un élargissement du Code de la consommation auquel les pouvoirs publics
se disent “disposés”.
Tout
n’est pas réglé pour autant : associations de consommateurs
et banques savent qu’on s’achemine vers la fin des chèques
gratuits et la rémunération des comptes courants. Mais les premières
ne veulent pas paraître entériner cette évolution, qui
risque d’être défavorable à la majorité des
consommateurs. Et, parmi les banques, aucune ne veut se lancer la première
dans cet exercice à haut risque.
Autre
point délicat : la définition d’un service minimum bancaire
gratuit et de ses éventuels bénéficiaires.Certains voudraient
le limiter aux consommateurs démunis, alors que d’autres veulent
l’étendre aux interdits bancaires.
3-
Listéria : zéro germe pour les rillettes
L’Agence
française de sécurité sanitaire des aliments a recommandé
aux pouvoirs publics de ne plus tolérer dans les rillettes et langues
de porc en gelée 100 germes de listéria par gramme de produit
à la sortie d’usine.
La
règlementation devrait donc évoluer pour soumettre ces produits
de charcuterie aux mêmes obligations que celles concernant les fromages,
à savoir zéro listéria dans les échantillons de
25 grammes analysés au stade de la fabrication.
“Tous
les lots de rillettes feront désormais l’objet d’un contrôle
libératoire vérifiant l’absence de listéria”,
ont annoncé les fabricants.
On
retiendra tout de même qu’il est inconcevable d’attendre d’être
confronté à des graves problèmes et que la santé
des consommateurs soit en danger pour que des mesures soient prises.
4
La juridiction des petits litiges
Les
tribunaux d’instance et de grande et de grande instance se partagent
les litiges relatifs aux “actions personnelles et mobilières”,c’est-à-dire
les actions dont l’objet est le versement d’une somme d’argent
ou l’exécution d’une prestation découlant d’un
contrat (obligation de faire ou de ne pas faire).
Le
tribunal d’instance est traditionnellement appelé le tribunal
des “petits litiges”car il jugeait encore récemment des différends
dans lesquels les sommes en jeu n’excédaient pas 30.000 FF.
La
loi du 21 Décembre 1998 a porté ce niveau de compétence
à 50.000 FF.
Pour
apprécier l’enjeu du litige, il faut prendre en compte le montant
de la demande en principal.
Par
exemple, si vous demandez à votre adversaire le remboursement d’une
somme de 20.000 FF et
3000
FF de dommages et intérêts, votre demande s’élève
donc à 23.000 FF.
Au-delà
de 50.000 FF ou pour une demande d’un montant indéterminé,
il faut s’adresser au tribunal de grande instance, à moins que
les litiges ne relèvent de la compétence exclusive d’un
autre tribunal.
5-
Frais de justice
ils
regroupent tous les frais que l’avocat doit engager pour la procédure
en matière civile. Ces tarifs sont réglementés puisqu’ils
sont encadrés par l’article 695 du nouveau code de procédure
civile qui fixe la liste des dépenses (frais liés à un
contentieux).
HONORAIRES: Le principe veut que les honoraires soient librement négociés
entre l’avocat et son client. ils se définissent comme étant
la contrepartie perçue par l’avocat en échange de son travail
sur un dossier: rédaction d’un acte, déplacement, recherche
de documents, plaidoiries...
Bon
à savoir : Certains barreaux avaient établi des barèmes
types d’indication d’honoraires. Mais le Conseil de la concurrence
sanctionne systématiquement cette pratique. Motif : cela constitue
une entente entre les avocats, préjudiciable à une saine concurrence.
ACCORD
PREALABLE: Avant de vous engager, signez avec votre avocat une convention
d’honoraires écrite et détaillée.
MODE
DE CALCUL :
Dans
votre convention écrite, vous pouvez indiquer que les honoraires seront
fixés soit au forfait, soit au temps passé :
-
au forfait, l’avocat perçoit une rémunération
fixe quelles que soient la durée et la difficulté du dossier.
Elle est souvent pratiquée pour les affaires dont on peut prévoir
l’évolution et le temps de travail nécessaire,
-
au temps passé, la rémunération correspond au nombre
d’heures que l’avocat a consacré à votre dossier.
il fixe librement son taux horaire.
Suivant
la difficulté du dossier et, surtout, la notoriété de
l’avocat, le tarif peut être très variable, de quelques
centaines à plusieurs milliers de francs par heure.
Les
avocats peuvent aussi toucher des honoraires de résultat. il s’agit
d’un pourcentage de la somme que son client obtient à la fin de
la procédure.
PROVISIONS
ET VERSEMENTS :
En
général, avant de commencer à travailler sur votre affaire,
l’avocat exige une provision (somme qui viendra en déduction de
la facture finale). Elle doit servir à couvrir les premiers frais.Cette
somme pouvant être réclamée dès le premier rendez-vous,
puis à intervalle régulier tout au long de la procédure.
Exigez
à chaque fois un reçu et le statut juridique de la somme versée.
Une
fois le dossier bouclé, l’avocat vous demandera de verser le solde.
