1-Etiquetage des bovins : pas avant 3 ans !
2-Agriculture : les consommateurs paient pour les pollueurs.
3-Le mécanisme de la garantie légale des vices cachés.
4-Contruction inachevée, quels recours ?
 
1-ETIQUETAGE DES BOVINS : pas avant trois ans !
En pleine crise de la dioxine dans l’alimentation animale qui avait secoué la Belgique l’été dernier, une société française n’avait rien trouvé de mieux que de commercialiser des cuisses de poulets belges avec une étiquette “origine France”. Erreur d’étiquetage, avait plaidé l’entreprise.
La promptitude de la Commission Européenne à prendre des décisions varie selon qu’il s’agit d’assurer la sacro-sainte liberté du commerce ou la protection des consommateurs.
A l’origine prévue pour janvier 2000, l’obligation imposée à tous les pays de l’Union d’instaurer la traçabilité et l’étiquetage des viandes bovines devrait être reportée à 2003 ! Motif officiel : cette décision relève d’une procédure de codécision et il convient de prendre le temps de réfléchir sur ce sujet très important...
En réalité, de nombreux Etats n’ont pas déployé les moyens suffisants pour être prêts à appliquer cette obligation dès l’an prochain.
Le projet de la Commission prévoit des mentions telles que “origine CE” qui ne permettraient pas de savoir exactement d’où vient la viande achetée. Si celle provenant de bovins nés, élevés et abattus en France est aujourd’hui étiquetée comme telle, cette règlementation souffre de nombreuses exceptions : viande hachée, abats, préparations de viande ou produits servis dans les restaurants et autres cantines sont toujours muets sur leur origine.
2-AGRICULTURE : Pollution.
Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole ?
“Une bénédiction pour la filière porcine, on amnistie les fraudeurs et on leur octroie des aides”,concernant la mise aux normes des porcheries industrielles très polluantes. Le consommateur pollué,lui, paie pour les aides que les agences de l’eau versent aux exploitations.
“ Les agriculteurs paient un franc quand ils en recoivent mille sous forme d’aides”.
Trop d’engrais azoté = trop de nitrates
La gestion des produits azotés est, au même titre que celle des traitements phytosanitaires, un enjeu majeur pour l’environnement.
Principal nutriment des plantes, l’azote est indispensable à leur croissance. Cet engrais incontournable, apporté à la terre sous forme de déjections animales (lisier,fumier,fientes de volaille...)ou d’engrais chimiques fertilisés, est, après dégradation dans le milieu naturel, le principal pourvoyeur de nitrates. La partie de l’azote qui n’est pas absorbée par les plantes se retrouve donc sous forme de nitrates dans les rivières et les nappes souterraines. Afin de préserver l’environnement, il faut donc des pratiques de fertilisation raisonnée.
Le raisonnement consiste, en l’occurence, à ne déverser dans les terres agricoles que la quantité d’azote correspondant aux besoins des cultures afin de limiter les déperditions dans le milieu naturel.
La nature, malade de l’agriculture :
-La pollution des eaux par les nitrates : le quart des nappes européennes dépassent 50 milligrammes de nitrates par litre (valeur maximale tolérée par les normes européennes dans les eaux de consommation).
-L’appauvrissement des ressources en eau, dont l’agriculture est le premier consommateur en France.
-Les métaux lourds dans les sols, liés à l’utilisation d’engrais minéraux.
-Les molécules chimiques dans les nappes phréatiques : on ignore combien de temps il faut pour qu’une nappe se débarrasse naturellement des 900 molécules chimiques qu’il est possible d’y trouver.
-La résistance des bactéries aux antibiotiques utilisés en élevage peut rendre inopérants certains antibiotiques en thérapie humaine.
3-Le mécanisme de la garantie légale des vices cachés.
La mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés requiert impérativement 3 conditions :
-L’appareil doit présenter un défaut qui le rend impropre à son usage ou le réduit tellement que vous ne l’auriez pas acquis ou bien l’auriez acquis à un moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
-Le défaut doit être caché et antérieur à la vente, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé lors de la vente, malgré un examen attentif de l’appareil par l’acheteur.
-Même si la garantie des vices cachés court pendant toute la durée de vie du bien, vous devez exercer votre recours dans “un bref délai”à compter de la découverte du vice. Là où le bât blesse, c’est que le code civil ne précise en aucune façon ce qu’il faut entendre par “bref délai”.
Selon la jurisprudence, la durée de ce délai est, en moyenne, de six à huit mois à partir de la découverte du vice. il appartient aux juges de déterminer, selon la nature des vices et d’après les faits, si votre action est encore recevable ou si vous êtes intervenu trop tard.
Lorsque l’ensemble de ces conditions sont réunies, c’est à vous qu’il incombe d’apporter la preuve que la panne est due à un vice caché. Pas toujours facile !.. Et pourtant, ce n’est qu’en apportant vous-même cette preuve que vous pourrez demander le remboursement.
(Lettre type)
Demande amiable de la garantie des vices cachés
Vos coordonnées Coordonnées du vendeur
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(Lettre recommandée A.R)
Monsieur,
Je vous ai acheté le ... (date) un téléviseur avec une garantie de...(durée).
Cet appareil, qui a déjà fait l’objet de plusieurs réparations pendant la période de garantie, présente à nouveau, après l’expiration de cette dernière, la même anomalie (expliquez la nature du dysfonctionnement).
Je vous demande donc, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil,
°Cas n°1 : de reprendre cet appareil et de m’en restituer le prix.
°Cas n°2 : de me rembourser une partie du prix trop payé que j’estime à ...(montant).
A défaut de réponse favorable sous quinzaine, je vous informe que j’engagerai contre vous une action en garantie des vices cachés devant le tribunal civil.
Je vous prie d’agréer...
Fait à ...,le ...
Signature
4-Construction inachevée, quels recours ?
Plusieurs hypothèses sont à envisager. Mais le garant est à chaque fois la clé de voûte du système.
Abandon du chantier : Prévenu par vos soins, le garant doit sans délai mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux sous quinze jours (art.L.231.6.ii du code de la construction). Si rien n’est fait pendant cette période, le garant doit intervenir. il désigne sous sa responsabilité la personne qui terminera le chantier.
En cas de redressement ou liquidation du constructeur, le garant met en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur l’exécution du contrat. S’il n’y a pas de réponse dans le délai d’un mois, le garant prend le relais. Cette solution s’applique également, lorsqu’en dépit d’une réponse positive, l’administrateur ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse (art.L.231.6.iial.3).
Retard de livraison : Si la date prévue au contrat n’est pas respectée, le garant-que vous aurez informé-doit tout de suite mettre en demeure le constructeur de livrer (art.L.231.6.ii et R.231.14).
A défaut de livraison, et en cas de retard de plus de 30 jours, le garant est tenu de vous verser les pénalités de retard prévues au contrat.
Si rien n’est indiqué, ce sont celles prévues par la loi qui s’appliquent (1/3000e du prix convenu par jour de retard).
Malfaçons constatées lors de la réception : Le contructeur ne répare pas les réserves ou les non-conformités constatées à la réception ?
Là encore, tournez-vous vers le garant.
il doit immédiatement mettre en demeure le constructeur d’exécuter les travaux (art.L.231.6.ii et iV). Faute de réponse satisfaisante, il doit intervenir selon la même procédure que pour l’abandon de chantier.
La garantie prend fin lorsque toutes les réserves formulées ont été levées.
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