2-Agriculture
: les consommateurs paient pour les pollueurs.
3-Le
mécanisme de la garantie légale des vices cachés.
4-Contruction
inachevée, quels recours ?
1-ETIQUETAGE
DES BOVINS : pas avant trois ans !
En
pleine crise de la dioxine dans l’alimentation animale qui avait secoué
la Belgique l’été dernier, une société française
n’avait rien trouvé de mieux que de commercialiser des cuisses
de poulets belges avec une étiquette “origine France”. Erreur
d’étiquetage, avait plaidé l’entreprise.
La
promptitude de la Commission Européenne à prendre des décisions
varie selon qu’il s’agit d’assurer la sacro-sainte liberté
du commerce ou la protection des consommateurs.
A
l’origine prévue pour janvier 2000, l’obligation imposée
à tous les pays de l’Union d’instaurer la traçabilité
et l’étiquetage des viandes bovines devrait être reportée
à 2003 ! Motif officiel : cette décision relève d’une
procédure de codécision et il convient de prendre le temps de
réfléchir sur ce sujet très important...
En
réalité, de nombreux Etats n’ont pas déployé
les moyens suffisants pour être prêts à appliquer cette
obligation dès l’an prochain.
Le
projet de la Commission prévoit des mentions telles que “origine
CE” qui ne permettraient pas de savoir exactement d’où vient
la viande achetée. Si celle provenant de bovins nés, élevés
et abattus en France est aujourd’hui étiquetée comme telle,
cette règlementation souffre de nombreuses exceptions : viande hachée,
abats, préparations de viande ou produits servis dans les restaurants
et autres cantines sont toujours muets sur leur origine.
2-AGRICULTURE
: Pollution.
Le
programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole ?
“Une
bénédiction pour la filière porcine, on amnistie les
fraudeurs et on leur octroie des aides”,concernant la mise aux normes
des porcheries industrielles très polluantes. Le consommateur pollué,lui,
paie pour les aides que les agences de l’eau versent aux exploitations.
“
Les agriculteurs paient un franc quand ils en recoivent mille sous forme d’aides”.
Trop
d’engrais azoté = trop de nitrates
La
gestion des produits azotés est, au même titre que celle des
traitements phytosanitaires, un enjeu majeur pour l’environnement.
Principal
nutriment des plantes, l’azote est indispensable à leur croissance.
Cet engrais incontournable, apporté à la terre sous forme de
déjections animales (lisier,fumier,fientes de volaille...)ou d’engrais
chimiques fertilisés, est, après dégradation dans le
milieu naturel, le principal pourvoyeur de nitrates. La partie de l’azote
qui n’est pas absorbée par les plantes se retrouve donc sous forme
de nitrates dans les rivières et les nappes souterraines. Afin de préserver
l’environnement, il faut donc des pratiques de fertilisation raisonnée.
Le
raisonnement consiste, en l’occurence, à ne déverser dans
les terres agricoles que la quantité d’azote correspondant aux
besoins des cultures afin de limiter les déperditions dans le milieu
naturel.
La
nature, malade de l’agriculture :
-La
pollution des eaux par les nitrates : le quart des nappes européennes
dépassent 50 milligrammes de nitrates par litre (valeur maximale tolérée
par les normes européennes dans les eaux de consommation).
-L’appauvrissement
des ressources en eau, dont l’agriculture est le premier consommateur
en France.
-Les
métaux lourds dans les sols, liés à l’utilisation
d’engrais minéraux.
-Les
molécules chimiques dans les nappes phréatiques : on ignore
combien de temps il faut pour qu’une nappe se débarrasse naturellement
des 900 molécules chimiques qu’il est possible d’y trouver.
-La
résistance des bactéries aux antibiotiques utilisés en
élevage peut rendre inopérants certains antibiotiques en thérapie
humaine.
3-Le
mécanisme de la garantie légale des vices cachés.
La
mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés requiert
impérativement 3 conditions :
-L’appareil
doit présenter un défaut qui le rend impropre à son usage
ou le réduit tellement que vous ne l’auriez pas acquis ou bien
l’auriez acquis à un moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
-Le
défaut doit être caché et antérieur à la
vente, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être décelé
lors de la vente, malgré un examen attentif de l’appareil par
l’acheteur.
-Même
si la garantie des vices cachés court pendant toute la durée
de vie du bien, vous devez exercer votre recours dans “un bref délai”à
compter de la découverte du vice. Là où le bât
blesse, c’est que le code civil ne précise en aucune façon
ce qu’il faut entendre par “bref délai”.
Selon
la jurisprudence, la durée de ce délai est, en moyenne, de six
à huit mois à partir de la découverte du vice. il appartient
aux juges de déterminer, selon la nature des vices et d’après
les faits, si votre action est encore recevable ou si vous êtes intervenu
trop tard.
Lorsque
l’ensemble de ces conditions sont réunies, c’est à
vous qu’il incombe d’apporter la preuve que la panne est due à
un vice caché. Pas toujours facile !.. Et pourtant, ce n’est qu’en
apportant vous-même cette preuve que vous pourrez demander le remboursement.
Je
vous ai acheté le ... (date) un téléviseur avec une garantie
de...(durée).
Cet
appareil, qui a déjà fait l’objet de plusieurs réparations
pendant la période de garantie, présente à nouveau, après
l’expiration de cette dernière, la même anomalie (expliquez
la nature du dysfonctionnement).
Je
vous demande donc, conformément aux articles 1641 et suivants du code
civil,
°Cas
n°1 : de reprendre cet appareil et de m’en restituer le prix.
°Cas
n°2 : de me rembourser une partie du prix trop payé que j’estime
à ...(montant).
A
défaut de réponse favorable sous quinzaine, je vous informe
que j’engagerai contre vous une action en garantie des vices cachés
devant le tribunal civil.
Je
vous prie d’agréer...
Fait
à ...,le ...
Signature
4-Construction
inachevée, quels recours ?
Plusieurs
hypothèses sont à envisager. Mais le garant est à chaque
fois la clé de voûte du système.
Abandon
du chantier : Prévenu par vos soins, le garant doit sans délai
mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux sous quinze jours
(art.L.231.6.ii du code de la construction). Si rien n’est fait pendant
cette période, le garant doit intervenir. il désigne sous sa
responsabilité la personne qui terminera le chantier.
En
cas de redressement ou liquidation du constructeur, le garant met en demeure
l’administrateur judiciaire de se prononcer sur l’exécution
du contrat. S’il n’y a pas de réponse dans le délai
d’un mois, le garant prend le relais. Cette solution s’applique
également, lorsqu’en dépit d’une réponse positive,
l’administrateur ne poursuit pas l’exécution du contrat dans
les quinze jours qui suivent sa réponse (art.L.231.6.iial.3).
Retard
de livraison : Si la date prévue au contrat n’est pas respectée,
le garant-que vous aurez informé-doit tout de suite mettre en demeure
le constructeur de livrer (art.L.231.6.ii et R.231.14).
A
défaut de livraison, et en cas de retard de plus de 30 jours, le garant
est tenu de vous verser les pénalités de retard prévues
au contrat.
Si
rien n’est indiqué, ce sont celles prévues par la loi qui
s’appliquent (1/3000e du prix convenu par jour de retard).
Malfaçons
constatées lors de la réception : Le contructeur ne répare
pas les réserves ou les non-conformités constatées à
la réception ?
Là
encore, tournez-vous vers le garant.
il
doit immédiatement mettre en demeure le constructeur d’exécuter
les travaux (art.L.231.6.ii et iV). Faute de réponse satisfaisante,
il doit intervenir selon la même procédure que pour l’abandon
de chantier.
La
garantie prend fin lorsque toutes les réserves formulées ont
été levées.
