LE NUMERO SPECIAL EAU
1-Documents contractuels
2-Contenu des règlements :
a/fourniture et qualité des eaux
b/interruption de la distribution
> compteurs
> abonnement
> paiement des fournitures
> règlement et clauses abusives
3-Les relations service distribution
et usagers.
4-La qualité de l’eau
Trop longtemps considérée comme une ressource abondante et accessible,l’eau est devenue en quelques décennies une denrée rare et précieuse. Dans certaines communes,la facture a doublé voire quadruplé en quelques années,et le prix moyen approche les 20 FF le m3. Si vous étes bénéficiaire du service de distribution des Eaux, vous devez avoir en votre possession 2 documents :
- contrat d’abonnement
- règlement de service.
1-Documents contractuels
- Le contrat d’abonnement,définissant la situation particulière de l’abonné.
- Le règlement de service de distribution d’eau:
Ce document définit les relations entre l’abonné et le distributeur.
il doit être remis dès la conclusion du contrat de fourniture d’eau
ou peut être réclamé auprès du distributeur à tout moment.
2-Contenu des règlements
a/Fourniture et qualité des eaux:
Le service des eaux est tenu de fournir l’eau à tout candidat à l’abonnement. Les justificatifs de la conformité de l’eau sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande,
- soit par le maire ou le président du syndicat des communes
- soit par le préfet du département.
“Remarque”: La jurisprudence est constante: l’obligation de fournir une eau potable et non polluée,est une obligation de résultat.
b/interruption de la distribution d’eau:
Le service des eaux est tenu d’avertir les abonnés 48H à l’avance,si l’interruption est supérieure à 48 H,la redevance à l’abonnement sera réduite au prorata.
> Compteurs :
- Le relevé des compteurs :
il est procèdé au relevé au moins une fois par an.
- Entretien et responsabilité : lors de la pose des compteurs,c’est au service des eaux de prendre les précautions nécessaires pour assurer la protection du compteur contre le gel et les chocs,et d’informer l’abonné sur les précautions complémentaires à prendre pour le gel.L’abonné ne doit supporter les frais de réparation du compteur que si une faute peut lui être reprochée.
- Vérification du compteur : révision tous les 15 ans environ.
L’abonné a droit de demander au service des eaux à tout moment la vérification de son compteur,soit près du service,soit près de bancs d’essais agrées par le COFRAC (laboratoire indépendant).
> Les abonnements :
Tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs à la mairie ou au siège de la collectivité responsable du service.
Les abonnements sont conclus pour une période de 6 ou 12 mois et sont renouvelés par tacite reconduction.
-La résiliation du contrat en cours de semestre:
Lors de la résiliation du contrat en cours de semestre,la redevance reste acquise aux services des eaux.
“Remarque”:ceci est contestable,elle devrait être remboursée prorata temporis.
> Le paiement des fournitures:
- Le paiement de l'abonnement s'effectue le plus souvent par semestre et d'avance.
-Les quantités consommées sont payables d'avance.
> Règlement et clauses abusives:
Certaines clauses figurant dans les règlements ont été considérées comme abusives (recommandation n°85-001), c'est le cas des clauses visant à :
- rendre l'abonné responsable des dettes de l'ancien abonné
- imposer une facturation d'avance
- laisser à charge de l'abonné même en l'absence de faute prouvée, la responsabilité des dommages causés par le gel
-autoriser une fermeture du branchement sans autorisation préalable.
Elles sont susceptibles d'être supprimées sur le fondement de l'article L 132-1 du Code de la Consommation.
3- Les relations service distribution et usagers
Quel juge saisir en cas de litige?
Le service de distribution est un service public et commercial, les litiges relèvent donc de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Certains litiges relèvent toutefois de la compétence du juge administratif, s'il s'agit par exemple de : -l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal fixant le prix de l'eau.
4 La qualité de l'eau
Le prix de l'eau monte en flèche, augmentation justifiée...affirment les distributeurs par le coût de la dépollution.
Cependant, la pollution diffusée par les nitrates et pesticides d'origine agricole est loin de s'atténuer. La production d'eau est soumise à des normes de qualité très exigentes rassemblées dans le décret 89-3 modifié, du 3 Janvier 1989.
Différents intervenants (Commune, Sivom, Etat...)ont charge de vérifier la qualité de l'eau, de la ressource à la mise à disposition del'usager.
Selon l'article 19 du Code de la santé publique: "Quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation".
La qualité de l'eau est soumise à un double contrôle :
- un contrôle officiel effectué sous l'autorité du préfet par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
- un autre contrôle permanent du service des eaux chargé de la distribution.
Le contenu et le fréquence des analyses sont également imposées par un décret.
Le maire est tenu d'afficher en mairie les analyses régulières effectuées par la DDASS, transmises au préfet qui les envoie aux autorités locales.
Les analyses sont contrôlées par des laboratoires agrées (ex : Pasteur).
Dans tous les cas, l'information du consommateur doit être assurée.
Une fois de plus, ce sont les consommateurs qui en mettant la main au portefeuille, sont invités à participer à la dépollution de l'eau pour des résultats lorsqu'il y en a!...
Peut-être pourrions nous adopter la formule du "pollueur-payeur"?...
Ce qui serait certainement une solution efficace et radicale.
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