- LE
NUMERO SPECIAL EAU
- 1-Documents
contractuels
- 2-Contenu
des règlements :
- a/fourniture
et qualité des eaux
- b/interruption
de la distribution
- >
compteurs
- >
abonnement
- >
paiement des fournitures
- >
règlement et clauses abusives
- 3-Les
relations service distribution
- et
usagers.
- 4-La
qualité de leau
-
- Trop
longtemps considérée comme une ressource abondante et accessible,leau
est devenue en quelques décennies une denrée rare et précieuse.
Dans certaines communes,la facture a doublé voire quadruplé
en quelques années,et le prix moyen approche les 20 FF le m3. Si vous
étes bénéficiaire du service de distribution des Eaux,
vous devez avoir en votre possession 2 documents :
- -
contrat dabonnement
- -
règlement de service.
-
- 1-Documents
contractuels
- -
Le contrat dabonnement,définissant la situation particulière
de labonné.
- -
Le règlement de service de distribution deau:
- Ce
document définit les relations entre labonné et le distributeur.
- il
doit être remis dès la conclusion du contrat de fourniture deau
- ou
peut être réclamé auprès du distributeur à
tout moment.
-
- 2-Contenu
des règlements
-
- a/Fourniture
et qualité des eaux:
- Le
service des eaux est tenu de fournir leau à tout candidat à
labonnement. Les justificatifs de la conformité de leau
sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande,
- -
soit par le maire ou le président du syndicat des communes
- -
soit par le préfet du département.
- Remarque:
La jurisprudence est constante: lobligation de fournir une eau potable
et non polluée,est une obligation de résultat.
-
- b/interruption
de la distribution deau:
- Le
service des eaux est tenu davertir les abonnés 48H à lavance,si
linterruption est supérieure à 48 H,la redevance à
labonnement sera réduite au prorata.
-
- >
Compteurs :
- -
Le relevé des compteurs :
- il
est procèdé au relevé au moins une fois par an.
- -
Entretien et responsabilité : lors de la pose des compteurs,cest
au service des eaux de prendre les précautions nécessaires pour
assurer la protection du compteur contre le gel et les chocs,et dinformer
labonné sur les précautions complémentaires à
prendre pour le gel.Labonné ne doit supporter les frais de réparation
du compteur que si une faute peut lui être reprochée.
- -
Vérification du compteur : révision tous les 15 ans environ.
- Labonné
a droit de demander au service des eaux à tout moment la vérification
de son compteur,soit près du service,soit près de bancs dessais
agrées par le COFRAC (laboratoire indépendant).
- >
Les abonnements :
- Tout
abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs
à la mairie ou au siège de la collectivité responsable
du service.
- Les
abonnements sont conclus pour une période de 6 ou 12 mois et sont renouvelés
par tacite reconduction.
- -La
résiliation du contrat en cours de semestre:
- Lors
de la résiliation du contrat en cours de semestre,la redevance reste
acquise aux services des eaux.
- Remarque:ceci
est contestable,elle devrait être remboursée prorata temporis.
- >
Le paiement des fournitures:
- -
Le paiement de l'abonnement s'effectue le plus souvent par semestre et d'avance.
- -Les
quantités consommées sont payables d'avance.
- >
Règlement et clauses abusives:
- Certaines
clauses figurant dans les règlements ont été considérées
comme abusives (recommandation n°85-001), c'est le cas des clauses visant
à :
- -
rendre l'abonné responsable des dettes de l'ancien abonné
- -
imposer une facturation d'avance
- -
laisser à charge de l'abonné même en l'absence de faute
prouvée, la responsabilité des dommages causés par le
gel
- -autoriser
une fermeture du branchement sans autorisation préalable.
- Elles
sont susceptibles d'être supprimées sur le fondement de l'article
L 132-1 du Code de la Consommation.
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- 3-
Les relations service distribution et usagers
- Quel
juge saisir en cas de litige?
- Le
service de distribution est un service public et commercial, les litiges relèvent
donc de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
- Certains
litiges relèvent toutefois de la compétence du juge administratif,
s'il s'agit par exemple de : -l'annulation pour excès de pouvoir de
la délibération d'un conseil municipal fixant le prix de l'eau.
-
- 4
La qualité de l'eau
- Le
prix de l'eau monte en flèche, augmentation justifiée...affirment
les distributeurs par le coût de la dépollution.
- Cependant,
la pollution diffusée par les nitrates et pesticides d'origine agricole
est loin de s'atténuer. La production d'eau est soumise à des
normes de qualité très exigentes rassemblées dans le
décret 89-3 modifié, du 3 Janvier 1989.
- Différents
intervenants (Commune, Sivom, Etat...)ont charge de vérifier la qualité
de l'eau, de la ressource à la mise à disposition del'usager.
-
- Selon
l'article 19 du Code de la santé publique: "Quiconque offre au
public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenu de s'assurer que
cette eau est propre à la consommation".
-
- La
qualité de l'eau est soumise à un double contrôle :
- -
un contrôle officiel effectué sous l'autorité du préfet
par les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
- -
un autre contrôle permanent du service des eaux chargé de la
distribution.
- Le
contenu et le fréquence des analyses sont également imposées
par un décret.
- Le
maire est tenu d'afficher en mairie les analyses régulières
effectuées par la DDASS, transmises au préfet qui les envoie
aux autorités locales.
- Les
analyses sont contrôlées par des laboratoires agrées (ex
: Pasteur).
- Dans
tous les cas, l'information du consommateur doit être assurée.
- Une
fois de plus, ce sont les consommateurs qui en mettant la main au portefeuille,
sont invités à participer à la dépollution de
l'eau pour des résultats lorsqu'il y en a!...
-
- Peut-être
pourrions nous adopter la formule du "pollueur-payeur"?...
- Ce
qui serait certainement une solution efficace et radicale.
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-
- Retour
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