L'obligation
de garantie du vendeur est une* obligation légale (art 1603 du Code
civil). Ce professionnel est en effet tenu envers l'acheteur d'une garantie
impérative, dite la garantie des vices cachés. A cette obligation
s'ajoute parfois une garantie falcutative, dite garantie commerciale ou contractuelle,
ou encore du constructeur.
Garantie
facultative : garantie contractuelle.
A
la différence dela garantie légale, la garantie contractuelle
ou commerciale du constructeur, matérialisée par le bon de garantie,
est souvent facultative et souvent gratuite. Elle ne peut en aucun cas se
substituer à la garantie légale.
En
principe, la garantie est offerte par le vendeur en son nom et pour son compte;
dans ce cas, aucun recours n'est possible contre le fabricant (sauf mise en
oeuvre de la garantie légale). En revanche, si le vendeur propose la
garantie commerciale pour le compte du fabricant titulaire de la marque, le
consommateur devra s'adresser au fabricant.
Le
service après- vente.
Alors
que la garantie contractuelle est gratuite et limitée dans le temps,
le service après-vente est payant et d'une durée illimitée
ou est assuré tant que les pièces détachées seront
disponibles. il a pour objet d'assure l'entretien et la réparation
du bien vendu.
Comme
le contrat de garantie, le service après-vente d'appareils électroménagers
doit faire l'objet d'un contrat rédigé conformément au
modèle fixé par le décret n°84-1045 du 22 décembre
1987.
Garantie
obligatoire : garantie légale des vices cachés.
En
vertu des articles 1641 et suivants, le vendeur, qu'il soit un professionnel
ou un particulier, est tenu de vous garantir contre les vices cachés
du bien vendu.
La
garantie légale s'applique quel que soit le bien acheté (neuf,
même vendu en l'état, d'occasion) et le vendeur (professionnel
ou particulier).
La
garantie des vices cachés n'est toutefois pas due pour les ventes aux
enchères (art.1649 du Code civil).
La
garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre même
s'il existe une garantie contractuelle.
L'action
en garantie des vices cachés peut être intentée aussi
bien contre le vendeur que contre le fabricant.
Qu'est-ce
qu'un vice caché ?
La
garantie légale est strictement délimitée. En effet,
pour que cette garantie s'applique il faut que le bien soit atteint d'un défaut
caché et non apparent, tel qu'il le rende inutilisable ou en diminue
considérablement son usage-pannes répétées, consommation
excessive d'un véhicule automobile, implosion d'un téléviseur,etc.-et
tel que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté
à un moindre prix s'il en avait eu connaissance lors de la vente. Le
défaut doit donc être grave, caché, antérieur à
la vente et inconnu de l'acheteur. En effet, les défauts postérieurs
à la vente ainsi que les défauts révélés
lors de la vente ou apparents sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur
doit faire preuve du vice caché en produisant les différentes
attestations ou factures de réparation ou encore en faisant procéder
à une expertise . Si le bien est un bien d'occasion, il faudra établir
le moment à partir duquel le vice s'est déclaré pour
se retourner contre les vendeurs successifs.
Attention
: l'acheteur ne pourra plus agir s'il a demandé le matériel
ou s'il a lui même réparé sans demander une expertise
judiciaire.
Vous
devez agir rapidement.
L'action
en garantie des vices cachés doit, selon la loi, être intentée
dans un "bref délai" (art.1648 du Code civil) et les recherches
de solution amiable n'interrompent pas ce "bref délai".
L'appréciation
du "bref délai" relève du pouvoir souverain d'appréciation
du juge, qui tiendra compte de la nature des vices, de la durée et
des circonstances de l'affaire dont il est saisi. Bien entendu, les tribunaux
font courir ce délai à partir du jour de la découverte
du vice par l'acheteur, qui peut, par exemple, se situer au jour de la remise
du rapport d'expertise ou, pour le vendeur intermédiaire, à
compter de la date d'assignation en justice du vendeur par l'acheteur.
Résultat
de l'action en garantie.
Dans
le cadre de cette garantie, l'acheteur, faute d'accord amiable, a deux possibilités
:
-
soit il garde le bien et demande au juge une diminution du prix : dans ce
cas, il pourra également obtenir la réparation totale et gratuite
de l'appareil, y compris les frais de main d'oeuvre et de déplacement
du vendeur :
-
soit il demande au juge la résolution du contrat (annulation rétroactive).
Si
le vendeur est de bonne foi (c'est-à-dire s'il ignorait lui-même
les défauts), il remboursera alors à l'acheteur le prix payé
ainsi que les frais occasionnés par cette vente (art.1646 ddu Code
civil).
En
revanche, si le vendeur connaissait les vices de la choses, il devra, en plus
du remboursement du prix, verser des dommages-intérêts à
l'acheteur, en cas de dommages causés aux personnes et aux biens par
le défaut de l'appareil (art.1645 du Code civil).
-
COMMENT FAIRE APPLIQUER LA GARANTIE ?
Attestation
de réparation
Tant
que le bien est sous garantie, faites jouer la garantie contractuelle.
Lorsque
vous apporterez votre appareil au réparateur, demandez un reçu
de dépôt daté faisant apparaître le délai
de réparation. Que votre appareil soit garantie ou non, faites-vous
remettre une attestation ou une facture de réparation stipulant le
détail des travaux effectués. Ce document pourra être
utile si, par la suite, vous avez à mettre en cause la garantie légale
du vendeur.
Si
la réparation est mal effectuée, exigez une nouvelle réparation
gratuite.
Consultez
les tarifs qui doivent être obligatoirement affichés et exigez
un devis.
Pièces
détachées indisponibles
Le
vendeur peut parfaitement vous vendre un appareil dont les pièces détachées
ne sont pas disponibles, mais il doit vous avertir, dès la conclusion
du contrat, de la période à partir de laquelle il est prévisible
que ces pièces seront disponibles sur le marché. Cette période
est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel
par le fabricant ou l'importateur (art.L.111-2 du Code de la consommation).
Si
votre appareil sous garantie est immobilisé plus de sept jours.
Lorsque
vous demandez au vendeur, pendant la garantie contractuelle, une réparation
couverte par cette garantie, "toute période d'immobilisation du
bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui reste à courir à la date de la demande d'intervention
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention"
(art.L.211-2
du Code de la consommation). C'est-à-dire la date à laquelle
vous avez demandé au vendeur d'intervenir à domicile (pour les
appareils encombrants)
ou à laquelle vous avez déposé l'objet au magasin. Cette
règle est d'ordre public, on ne peut y déroger dans le contrat
(art.L.211-2, al.2 du Code de la consommation). En outre, même si le
vendeur vous fournit un bien de remplacement pendant la durée de la
réparation, ce service supplémentaire ne lui permet pas d'échapper
au prolongement de la garantie contractuelle.
Si
le vendeur refuse de faire fonctionner la garantie ou veut faire payer tout
ou partie des réparations (ex:main d'oeuvre,certaines pièces)
alors que vous présentez un bon de garantie
Adressez-lui
une lettre recommandée A.R dans laquelle vous le mettrez en demeure
d'exéxuter son engagement.
