(introduction)
1-Les supports de la vente à distance.
2-L'achat par correspondance:
a-La commande.
b-La livraison.
c-Le droit de retour.
d-Les abus:l'envoi forcé.
e-Le paiement.
3-La garantie et le SAV.
 
(introduction)
Vous vous plaignez du mauvais fonctionnement d'une administration, d'un service public ou d'une collectivité locale ? Ces services ont pris à votre encontre une décision que vous contestez (refus de permis de construire, suppression d'allocation...). L'Administration refuse d'exécuter une décision de justice vous donnant raison ?
Sachez que vous pouvez saisir le médiateur de la République. Rouage important de l'amélioration des rapports entre usagers et services publics, le médiateur recherche auprès de l'administration en cause le moyen de régler rapidement votre différend.
 
1-Les supports de la vente à distance.
La télévision, le catalogue, le minitel et le Web sont actuellement des supports de présentation des produits et des services que vous pouvez commander sans vous déplacer.
2-L'achat par correspondance.
a-La commande.
-L'information:
Avant de passer commande vous devez avoir eu connaissance d'un certain nombre d'information :
*Le prix du produit ou du service doit être indiqué en monnaie française toutes taxes comprises.Un prix autre que celui affiché ou annoncé ne peut être demandé au consommateur. Vous êtes en droit de refuser toute augmentation survenue entre le jour de la commande et le jour de la livraison.
*Les frais de livraison ne peuvent vous être réclamés en sus que si cela est expressément mentionné, sinon ils sont considérés comme inclus dans le prix de vente (arrêté du 3 décembre 1987).
Toute infraction à ces dispositions est sanctionnée pénalement. L'auteur de l'infraction encourt une peine de 2500 à 5000 FF.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'indication d'origine, la mention "fabriqué en ..." ou "made in..." n'est plus obligatoire dans le secteur du textile.
-Les différents modes de passation des commandes:
Les commandes peuvent être passées soit par téléphone, soit par courrier, soit par minitel ou internet. La preuve de la commande en matière de vente à distance est difficile à apporter, car il n'est prévu aucun double de la commande faite par l'acheteur. C'est pourquoi, il est fortement conseillé dans le cas d'une commande importante de garder une photocopie du document que vous faites parvenir à l'entreprise de vente à distance et qui constitue votre contrat.
-La démarche téléphonique:
Lorsque c'est l'entreprise qui vous a téléphoné pour vous proposer ses produits ou ses services, elle doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'elle vous a faite (art 1 loi n°89-421 du 23 juin 1989).
b-La livraison.
-Le délai de livraison:
En principe la livraison doit être effecutée dans un délai raisonnable (art 46 du Code professionnel du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance). A ce sujet, la Commission des clauses abusives a émis une recommandation, il en découle :
-Que le délai de livraison doit être clairement exprimé dans tous les contrats de vente.
-Que doivent être éliminées les clauses ayant pour objet d'exclure ou de limiter le droit par l'acheteur :-de résilier le contrat, ou - de réclamer une indemnité en cas de retard de livraison.
Si la livraison n'a pas été effectuée dans les temps convenus, l'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du Code civil.
-Le défaut de livraison:
-L'article commandé n'est pas livré car le stock est épuisé.
Dans ce cas, vous êtes en droit de demander, outre le remboursement de la somme versée, les intérêts légaux si le vendeur a conservé cette somme pendant plus de 3 mois.
-L'article n'est pas livré, alors que le vendeur affirme l'avoir expédié.
il appartient alors au vendeur d'apporter la preuve de ce qu'il affirme en effectuant nottament les démarches nécessaires auprès de PTT. S'il est dans l'impossiblité de le faire, il est tenu de vous faire parvenir une deuxième fois l'article commandé ou de vous rembourser les sommes versées.
-La livraison non conforme:
-L'article livré est endommagé ou non conforme à la commande.
Si l'article est endommagé ou non conforme à la commande, retournez-le immédiatement à l'expéditeur en recommandé avec accusé de réception, de préférence dans son emballage d'origine, avec les documents qui l'accompagnent (notice, bon de garantie...).
c-Le droit de retour.
Désormais, la loi n°88-21 du 6 janvier 1988 vous protège. Elle oblige les entreprises de vente par correspondance ou à distance à donner un délai au client pour renvoyer le produit. L'article 1er dispose à cet effet :"Pour toutes opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur contre échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour".
Le non-respect de cette obligation par le vendeur est sanctionné par une peine d'amende de 2500F à 5000F.
Attention, la rétractation n'est possible que lorqu'il s'agit d'un produit. Si la commande porte sur un service, vous êtes engagé et légalement vous ne pouvez bénéficier du délai de rétractation.
d-Les abus:l'envoi forcé.
-Le principe:
Certaines entreprises ont mis au point des "méthodes de vente" destinées à imposer aux consommateurs l'achat par correspondance.
Exemple : vous recevez un colis que vous acceptez, il apparaît que vous n'en avez jamais commandé le contenu. il n'y a aucune raison pour que vous vous laissiez impressionner. En rpincipe, vous êtes dans votre droit, et vous n'avez donc pas à renvoyer le colis ni à vos frais ni en port dû.
-Les cas particuliers:
Vous faites l'objet d'une plaisanterie, quelqu'un a signé à votre place et à votre insu.
Auquel cas, réclamez auprès de l'entreprise la preuve écrite de ce consentement et signalez-lui que vous n'êtes pas l'auteur. Si l'entreprise est de bonne foi, l'affaire pourra s'arranger à l'amiable. Dans le cas contraire, la maison de VPC devra prouver que la signature est bien la vôtre : le tribunal tranchera, le cas échéant.
e-Le paiement.
-La date du paiement.
En matière de VPC, le paiement peut avoir lieu soit à la commande, soit à la livraison. Dans ce dernier cas, il vous sera facturé une taxe de contre remboursement de 19,70F ou de 22,75F selon la livraison. Si ce procédé vous expose à des frais supplémentaires, il vous met à l'abri de certains désagréménts, notamment des difficultés que l'on peut rencontrer en cas de retard ou d'absence de livraison.
-Les modalités de paiement.
Le paiement se fait soit par chèque, soit par carte bancaire.
Certaines entreprises ont développé les "cartes privatives", système permettant au client d'avoir un compte de crédit permanent. Ce système est encore appelé le crédit revolving.
3-La garantie et la SAV.
Les appareils vendus par correspondance sont garantis au même titre que les autres. Vous pouvez bénéficiez de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 
 
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