Vous
vous plaignez du mauvais fonctionnement d'une administration, d'un service
public ou d'une collectivité locale ? Ces services ont pris à
votre encontre une décision que vous contestez (refus de permis de
construire, suppression d'allocation...). L'Administration refuse d'exécuter
une décision de justice vous donnant raison ?
Sachez
que vous pouvez saisir le médiateur de la République. Rouage
important de l'amélioration des rapports entre usagers et services
publics, le médiateur recherche auprès de l'administration en
cause le moyen de régler rapidement votre différend.
1-Qui
est le médiateur ?
L'institution
de médiateur.
C'est
la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 (complétée par la loi n°89-18
du 13 janvier 89) qui a institué un médiateur un médiateur
de la République. Celui-ci est nommé par décret en Conseil
des ministres pour une durée de six ans et son mandat n'est pas renouvelable.
il
est irrévocable et ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
il est à lui seul une autorité indépendante.
La
fonction de médiateur a été créée popur
venir en aide aux citoyens lorsqu'ils sont en conflit avec une administration
ou un organisme assimilé (tel que la Sécurité sociale
ou les Assedic).
2-Quand
peut-on recourir au médiateur ?
Quelles
sont les situations dans lesquelles le médiateur peut intervenir ?
Dès
lors qu'un litige oppose un particulier à une administration de l'Etat,
une collectivité publique territoriale ou un organisme investi d'une
mission de service public, le médiateur est compétent pour intervenir.
Exemple
: Une erreur ou une négligence a été commise par l'administration
et celle-ci refuse de revenir sur sa décision; l'administration fait
preuve d'un formalisme excessif entraînant un retard à traiter
votre dossier ou à vous répondre.
Remarques
: Le médiateur n'est pas compétent pour intervenir dans les
litiges qui opposent des personnes privées.
Ne
confondez pas le "médiateur "et les "conciliateurs"qui,
eux, interviennent dans les liitiges entre personne privées.
Le
médiateur n'intervient pour plaider la cause de l'administré
que s'il l'estime juste et bonne.
Y
a-t-il un délai pour saisir le médiateur ?
Dès
qu'un litige est survenu, il n'y a pas de délai pour s'adresser au
médiateur.
La
saisine du médiateur peut intervenir à tout moment : avant que
le litige soit porté devant les tribunaux, pendant un procès
en cours, après qu'un jugement eut été rendu. Cependant,
il est recommandé aux usagers, dès lors qu'ils n'obtiennent
pas des explications dela part de l'administration, de ne pas tarder à
saisir le délégué départemental ou le médiateur.
Remarques
: Le médiateur n'est pas un juge. En conséquence, il ne peut
pas intervenir dans une procèdure en cours devant un tribunal ou remettre
en cause un jugement. En revanche, il peut intervenir pour que l'administration
exécute une décision de justice qui est défavorable à
cette dernière.
3-Quels
sont les pouvoirs du médiateur ?
Les
pouvoirs d'investigation du médiateur.
Parce
qu'il est parfois bien difficile de s'y retrouver dans les méandres
de l'Administration, le médiateur va dans un premier temps expliquer
au particulier les motifs de la décision ou de la situation administrative
qu'il conteste.
Le
médiateur va mener ensuite des incestigations auprès des administrations
: coups de téléphone, demande de communication de documents,
convocation d'agents auxquels les personnes publiques sont tenus de répondre.
Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
communication ne peut lui être opposé.
Dans
un second temps, si la situation de l'administré ne s'est toujours
pas clarifiée, le médiateur est habilité à rechercher
des solutions équitables aux problèmes posés par le réclamant.
En
effet, s'il estime la réclamation fondée, le médiateur
va intervenir directement pour régler le problème en équité.
il peut faire des recommandations au service public en cause afin de trouver
un arrangement amiable. Pour faciliter sa tâche, il dispose de moyens
de persuasion efficaces.
4-Comment
saisir le médiateur ?
Les
démarches préalables.
Avant
tout, essayer de convaincre l'administration de vous donner des explications
sur le sens de sa décision. Si cette dernière ne répond
pas ou maintient sa décision, vous pouvez saisir le délégué
départemental afin qu'il vous conseille sur la procédure à
suivre et sur la constitution de votre dossier.
N'ommetez
pas de vous munir de toutes les pièces écrites nécessaires
à votre démarche.
La
saisine du médiateur est indirecte.
Si
votre réclamation ne peut être traitée directement sur
place par le délégué départemental, vous devez
transmettre votre plainte au médiateur par l'intermédiaire d'un
député ou d'un sénateur de votre choix.
Si
la réclamation paraît entrer dans la compétence du médiateur
et mériter son intervention, le parlementaire saisi la transmettra
à celui-ci.
