Pour
régler les petits litiges de la vie quotidienne, les consommateurs
disposent actuellement d'une juridiction très adaptée à
leurs besoins : le tribunal d'instance, proche géographiquement de
tous (il en existe un par arrondissement), offre des procédures simples
exigeant un minimum de formalisme (le débat est oral) et de frais (la
présence d'un avocat n'y est pas obligatoire). Toutefois, quelques
obstacles deumeraient, notamment l'obligation de recourir à un huissier
pour engager le procès (assignation). Depuis le 1er janvier 1989, cet
obstacle est partiellement levé : ilest désormais possible de
saisir le tribunal par simple déclaration au greffe.
1-La
déclaration au greffe : une formalité allégée.
Actuellement,
pour engager un procès devant un tribunal civil et règler ainsi
un conflit avec un adversaire, il faut convoquer soi-même ce dernier.
Cette
convocation se fait de façon formelle par l'intermédiaire d'un
huissier qui rédige la demande (assignation) et la porte au destinataire
(signification) : ce formalisme a pour but d'éviter que quelqu'un puisse
être jugé sans que toutes les garanties pour l'avertir aient
été prises. Toutefois, lorsqu'il s'agit de petits litiges, cette
formalité se révèle trop lourde : plus que le coût
de l'acte (env 100 à 150FF), la complexité du procédé
et l'obligation de se rendre chez un huissier découragent d'agir. Désormais,
il sera possible, dans certains cas, de faire convoquer son adversaire par
lettre recommandé avec accusé de réception.
2-Quels
litiges concernés?
Tous
les litiges pour lesquels la demande n'excède pas 13.000FF, quel que
soit son objet : par exemple, pourront faire l'objet d'une saisine simplifiée,
une demande en dommages-intérêts, de remboursement d'un produit,
la contestation d'une facture, une demande d'annulation de contrat, voire
une demande de délais ou de suppression de paiement, à condition
que les sommes en jeu soient chiffrables et n'excèdent pas 13.000FF.
3-Comment
procéder?
-
Déclaration au greffe.
La
demande sefait par simple déclaration "faite, remise ou adressée
au greffe du tribunal, qui l'enregistre.
Dans
la pratique, le demandeur va devoir remplir un formulaire mis à sa
disposition où devront figurer :
*Le
nom et l'adresse des parties (le consommateur et le professionnel).
*L'objet
de la demande.
Le
texte n'exige pas que le demandeur expose son argumentation : celle-ci sera
développée oralement à l'audience du tribunal.
Le
but est de permettre un accès le plus simple possible au juge sans
aucun obstacle juridique ou financier.
-Enregistrement.
Le
greffier enregistre la déclaration qui lui est remise ou envoyée
: cette formalité est importante, car elle interrompt les délais
et prescriptions.
-Convocation
des parties.
Le
greffe convoque les parties au moyen d'une lettre R.A.R, doublée d'une
lettre simple. Le demandeur peut être convoquer verbalement, par émargement
(c'est-à-dire en apposant sa signature.
il
faut noter, en effet, que la saisine simplifiée peut aussi bien être
utilisée par le consommateur que par un professionnel : dans la seconde
hypothèse, les consommateurs devront être vigilants afin de ne
pas être jugés par défaut. En tout état de cause,
si les deux lettres reviennent au tribunal avec la mention "n'habite
plus à l'adresse indiquée", le tribunal fera procéder
à un citation par huissier.
4-A
l'audience.
Le
jugement sera rendu dans les mêmes conditions que s'il y avait eu assignation
: débat contradictoire oral, faculté pour l'une ou l'autre partie
de faire des demandes incidentes, décision rendue sur le champ ou en
délibéré...
Les
parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister
ou représenter par un avocat, leur conjoint, un parent ou allié,
une personne exclusivement attachée à leur service.
ATTENTiON
: Si le défendeur est absent à l'audience, un jugement sera
rendu contre lui sur la base des seuls éléments fournis par
son adversaire.
Pour
être exécutée, la décision doit être signifiée
(notifiée par huissier) au perdant par celui qui a gagné le
procès.
5-Les
voies de recours.
En
principe, les décisions rendues à la suite d'une saisine simplifiée
ne seront pas susceptibles d'appel puisqu'elles portent sur des sommes n'excédant
pas le taux en dernier ressort du tribunal.
Elle
ne pourront faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
6-Modèle
type.
MODèLE
TYPE DE CONVOCATiON DU DEMANDEUR:
(Ce
que vous recevrez si l'on utilise contre vous la saisine simplifiée).
exerçant
la profession de:..............................
Le Greffier en chef
invite le défendeur à comparaître
à l'audience
de ce tribunal siègeant
le : ....................
à :......................
heures :.................
muni de toutes pièces
justificatives.
Le Greffier en chef.
iMPORTANT
: La présente convocation vaut citation. Vous êtes avisé
que, faute par vous de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un
jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis
par votre adversaire.
_______NOUVEAU CODE
DE PROCEDURE CiViLE______________________________________
Art.828 : Les parties
peuvent se faire assister ou représenter par:-un avocat
-leur conjoint-leurs
parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième
degré inclus-les personnes exclusivement attachées à
leur service personel ou à leur entreprise... Le représentant,
s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
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