1-L'engagement de caution.
2-Conditions et conséquences.
3-L'information de la caution.
4-Cautionner un contrat de location.
5-Cautionner un contrat de crédit.
6-Cautionnement et procédure de surendettement.
7-Si le créancier vous poursuit ?
1-L'engagement de caution.
*Le cautionnement est un acte par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier (celui à qui on doit de l'argent) à payer la dette du débiteur (celui qui doit de l'argent) en cas de défaillance de ce dernier. il s'agit donc d'un acte grave qui peut être lourd de conséquences.
Afin de protéger la caution, l'acte de cautionnement doit comporter certaines mentions écrites de la main de la caution. En effet, le cautionnement ne se suppose pas, il doit être "exprès et on ne peut pas l'entendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté" (Art.2015 du Code civil), c'est-à-dire que l'on doit s'en tenir à ce qui est écrit.
*Caution déterminée et indéterminée
Lorsqu'un cautionnement est donné pour un certain montant, il doit :
-être signé par la caution
-comporter la somme garantie, écrite de sa main, enchiffres et en lettres.
L'engagement porte le plus souvent sur des dettes présentes. C'est le cas quand la personne cautionne un emprunt; mais il peut aussi porter sur des dettes futures lorsque la caution garantit les dettes à venir d'une société.
Dans cette hypothèse, la caution peut plafonner son engagement ou au contraire s'engager sans limites.
Lorsque la caution s'est seulement engagée pour une somme déterminée, son engagement ne s'étende qu'à cette somme.
A l'inverse, dès lors qu'elle a écrit de sa main qu'elle garantissait les intérêts du monatnt principal et, que le taux de ceux-ci est fixé par écrit, elle sera tenue de payer la totalité de la somme, intérêts compris.
L'engagement peut être indéfini pourvu que la dette soit "chiffrable".
Lorsque le montant de la caution n'est pas déterminé, la caution doit écrire qu'elle en a connaissance, qu'elle comprend ce à quoi elle s'engage.
Si la mention est incomplète ou si elle n'est pas de la main de la caution, l'acte de cautionnement est irrégulier.
Les simples formules "lu et vapprouvé" ou "bon pour caution" ne sont pas suffisantes pour engager une caution.
Caution solidaire et caution simple.
Deux formes de cautionnement existent :
- La caution simple : oblige le créancier à se retourner préalablement contre son débiteur avant d'entamer tout recours contre la caution.
A l'inverse,
- La caution solidaire : permet au créancier d'entamer un recours contre la caution avant même d'entamer un recours contre son débiteur principal.
2-Conditions et conséquences.
La capacité de se porter caution.
En principe, toute personne peut passer un contrat de cautionnement si elle n'en n'est pas déclarée incapable par la loi.
Ne peuvent se porter caution :
-les mineurs non émancipés,
-les majeurs sous tutelle ou curatelle,
-les personnes agées qui ne sont pas intellectuellement capables de mesurer leur engagement.
La caution engage ses biens : les héritiers de la caution, en acceptant son héritage, acceptent également l'engagement de caution. En cas de cautionnement d'un prêt bancaire, les héritiers devront rembourser si le débiteur cesse de rembourser son prêt, même après le décès de la caution, car la dette trouve son origine avant le décès.
ATTENTiON : Le créancier peut réclamer le paiement aux héritiers de la caution longtemps après le décès de celle-ci, même si les héritiers n'avaient pas connaissance du cautionnement.
Lorsque vous acceptez la succession d'une personne dont vous ne connaissez pas réellement les engagements, acceptez la succession "sous bénéfice d'inventaire". Vous saurez ainsi quel est la passif de la succession, et éventuellement, vous pourrez la refuser.
3-L'information de la caution.
L'engagement de caution est un engagement important. La caution doit donc être informée des différentes caractéristiques du contrat qu'a signé la personne dont elle se porte garnat, et le cas échéant, de la défaillance du débiteur.
Au moment de la signature : selon les contrats, la caution devra faire précéder sa signature d'une mention manuscrite où le montant du cautionnement et les éventuelles pénalités de retard doivent apparaître clairement.
Par ailleurs, le créancier doit informer la caution des droits dont elle dispose.
Le débiteur ne paie pas.
Si vous vous êtes porté caution pour un contrat de location : Lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur, il doit vous le signifier dans un délai de quinze jours. S'il ne le fait pas, vous pourrez être obligé de payer les pénalités ou intérêts de retard.
Si vous vous êtes porté caution dans une opération de crédit immobilier ou de crédit à la consommation, vous devez être informé dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au Fichier des incidents de paiement.
4-Cautionner un contrat de location.
Ce type de cautionnement est assez fréquent. il arrive souvent en effet qu'un propriétaire exige cette garantie.
Aussi peut-on être amené à se porter caution pour un enfant, un ami, qui sans cette garantie ne pourrait louer son appartement.
ATTENTiON : ce n'est pas une simple formalité, c'est un engagement important, les dettes de loyer peuvent petre très élevées.
Comment résilier votre engagement ?
Lorsque le cautionnement comprend une date limite déterminée, le contrat prendra fin à cette date. Vous ne pourrez le résilier de façon anticipée.
Lorsque le contrat de cautionnement ne comprend aucune indication de durée ou lorsque la durée est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement au terme du contrat de location.
Vous devrez donc envoyer un courrier recommandé avant la date anniversaire du contrat, en respectant l'éventuel délai de préavis prévu au contrat.
5-Cautionner un contrat de crédit.
Que ce soit pour un prêt immobilier ou pour un crédit à la consommation, le cautionnement garantit souvent des sommes importantes, surtout dans le cadre d'un prêt immobilier. La caution doit donc être particulièrement protégée et doit être informée des conditions de l'exécution du contrat de prêt.
La banque a l'obligation de vous informer si la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise. Si elle ne le fait pas, le contrat de cautionnement n'a plus aucune valeur.
La mention manuscrite.
L'article L 313-7 du Code de la consommation a pour but d'attirer l'attention de la caution au moment de son engagement sur l'importance de celle-ci.
La personne qui cautionne un prêt immobilier ou un crédit à la consommation devra faire précéder sa signature d'une formule manuscrite, sous peine de nullité de son engagement :
"En me portant caution de M.X dans la limite de la somme de ...f couvrant le paiement du principal, des intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si M.X n'y satisfait pas lui-même."
ATTENTiON : Si la caution n'a pas reproduit cette formule de sa main, elle n'est pas engagée; elle ne sera donc pas tenue de payer en cas de défaillance de l'emprunteur.
De la même façon, si le cautionnement est solidaire, la formule manuscrite suivante devra figurer sur le document :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2021 du Code civil et en m'obligeabt solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuivre préalablement X."
Vous vous portez caution pour un crédit à la consommation.
Vous bénéficiez du même délai de rétractation que l'emprunteur. Vous avez donc 7 jours pour résilier le contrat par courrier RAR.
Vous vous portez caution pour un crédit immobilier.
Vous devez alors répondre dans un délai de 30 jours par courrier RAR, en respectant un délai de réflexion de 10 jours.
6-Cautionnement et procédure de surendettement.
La caution ne bénéficie pas des reports accordés au débiteur malgré ce que prévoit l'article 1287 du Code civil.
La loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement n'avait pas prévu le sort de la caution lorsque le débiteur bénéficiait d'un plan conventionnel de surendettement.
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 refuse à la caution le bénéfice du plan de surendettement consenti au débiteur principal.
Ce faisant, la situation de la caution s'en trouve fort aggravée.
Certes, les intérêts du créancier sont protégés : acceptant d'un côté le rééchelonnement de sa créance, il peut de l'autre en réclamer le paiement à la caution qui ne profite pas du pla de surendettement.
il reste à la caution si elle se retrouve face à des grosses difficultés financières, la posibilité de déposer à son tour un dossier de surendettement.
7-Si le créancier vous poursuit ?
Si votre acte de cautionnement est valable, vous devrez payer en lieu et place du débiteur.
Cependant, vous pouvez parfois : invoquer le bénéfice de discussion.
Cette clause permet à la caution de demander au créancier d'agir préalablement contre le débituer. Le créancier ne poursuivra la caution que si le débiteur ne peut pas payer.
ATTENTION : Le contrat de cautionnement prévoit très souvent (et même automatiquement s'il s'agit de caution solidaire) que la caution renonce au bénéfice de discussion.
Ce n'est qu'après avoir payé que la caution pourra se retourner contre le débiteur.
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