L'action personnelle du consommateur :

Le consommateur , confronté à un problème, dispose de plusieurs voies pour le faire trancher par la justice.

 

il peut ainsi : demander au juge d'instance d'organiser

 

-une tentative préalable de conciliation (cf.t3 "La tentative de conciliation") ; utiliser , en cas d'urgence,

 

-le référé (cf.r2 "Le référé") ;

 

-recourir à la procédure d'injonction de faire (cf. i1 "L'injonction de faire ou de payer"cf.i2) ; user, pour les petits litiges (dont le montant n'excède pas 25 000 F soit 3 811,23 euros),

 

- de la procédure simplifiée de déclaration au greffe (cf. s4"La saisine simplifiée") ; assigner son adversaire devant le tribunal d'instance ou de grande instance.

 

-L'action des associations de consommateurs

 

Les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice (1) et exercer l'action civile selon quatre procédures différentes :

1- en cas d'infraction pénale Les associations agréées ont la possibilité de : demander des dommages-intérêts ; demander au juge d'ordonner la cessation des pratiques illicites, le cas échéant sous astreinte. Ces demandes - à formuler à l'audience ou par courrier au procureur de la république - ne sont recevables que s'il y a atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

 

2. En cas de litige contractuel En l'absence d'infraction pénale, les associations ne peuvent se substituer au consommateur lésé qui a, seul, intérêt pour agir. Toutefois, dès qu'une action est introduite par un demandeur, les associations peuvent intervenir dans la procédure pour appuyer les prétentions du consommateur et demander réparation du préjudice subi pour l'intérêt collectif des consommateurs.

3. L'action préventive en l'absence de litiges Les associations agréées peuvent demander au juge civil, le cas échéant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans des modèles de contrats proposés au consommateur.

4. L'action en réparation conjointe

Lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels commis par le fait d'un même professionnel ayant une origine commune, deux au moins de ces consommateurs peuvent donner mandat d'agir en leur nom, en réparation du préjudice, devant toute juridiction, à une association agréée au plan national.

L'assistance technique de l'administration

Le procureur de la république peut produire devant le juge civil ou pénal les procès-verbaux ou rapports d'enquête utiles à la solution du litige et établis notamment par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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